au préjudice de la société TB Pharma et au profit de la société Interlab par détournement de matériel ; " aux motifs, d une part, que la société Interlab dite IRL créée en 1989 avait pour objet social

le 12 septembre 1996 ne concernant que des abus de biens sociaux commis au préjudice de la société Rodin qui ont fait l'objet d'une instruction à la seule demande du parquet ; " et alors qu'enfin en

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2021), la société [3] (la cotisante) a fait l'objet, à compter du 30 avril 2009, d'un contrôle de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Esso Rep (société Esso de recherches et exploitation pétrolières), dont

Y... et X... en annulation partielle de cette convention en ce qu'elle concernait les mandataires sociaux de la SBDO et de l'UCINA, pour violation du régime des conventions réglementées dans les sociétés

de la SNEAS comme à celui de la société Alter Bail Aviation ; " alors, enfin, que ne caractérise nullement l'élément intentionnel du délit d'abus de biens sociaux, l'arrêt (p. 26 al. 3) qui se résout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Same D... E...

social, du capital, de la dénomination sociale d'une société emporte disparition de la personnalité morale initiale ; qu'en affirmant que la société Flandres contentieux constituait la même personne morale

des conventions liant les sociétés civiles immobilières à ces deux sociétés, mais ne pouvaient être réglées que postérieurement à la libération du capital social des sociétés civiles immobilières litigieuses

[A], alors « que les donations entre vifs de parts sociales d'une société à responsabilité limitée, qui ne sont pas des titres négociables, ne peuvent faire l'objet d'un don manuel et doivent donc être

Sasih, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société STN Tefid, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

, DU 16 FÉVRIER 2022 La société Air France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° P 20-15.019 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 25 janvier 2006), que la société en participation Sète hôtel

La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'au cas présent, la société [5] faisait valoir, pour

holding Casino du grand sud, devenue Cap sud investissements, ayant son siège social à Béziers et détenant des participations dans plusieurs sociétés ayant pour activités les loteries et les jeux de hasard

à associé unique avec un capital social de 620 000 euros et un objet social consistant dans la participation et la conduite de la politique de ses filiales, qu'elle possède des participations dans les

O... a pris une participation de 50 %, ultérieurement ramenée à 25 %, dans le capital de la société Aquapap distribution (la société Aquapap), créée en septembre 2010, avec pour objet l'achat, la vente

loi « Hoguet », à une opération de cession de parts sociales non négociables d'une société d'expertise comptable, que la qualité d'expert-comptable est exclusive de celle de commerçant quand une société

mais, en vertu de l'objet social même de la SCI, un droit à percevoir les bénéfices de l'activité immobilière propre de la société, la cour d'appel a violé les articles 728 du Code général des Impôts

Saumon PC ; que le 16 juillet 1990, était créée la société anonyme Parfums de Capucine ayant son siège social à Paris, 18, rue des Capucines, lieu d'exploitation d'un magasin de parfumerie, Christine