Y... qui atteste avoir adressé au procureur de la République une télécopie l'informant de la visite envisagée par l'administration des douanes dans le cadre de l'article 63 ter du code des douanes ne saurait

l'amende civile susceptible d'être encourue ; "alors qu'en omettant de s'expliquer in concreto sur les ressources réelles d'Henri Y... comme l'article 392-1 du Code de procédure pénale lui en faisait obligation

été effectivement transmis au procureur de la République, circonstance qui porte nécessairement atteinte au droit de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de quitter le territoire français, AUX MOTIFS QUE "Devant le premier juge, il est indiqué qu'il n'était pas justifié d'un avis au procureur de la République du refus d'embarquer, infraction décrite

DE LA REPUBLIQUE, NE SONT PAS DE NATURE A DEMONTRER QUE LE PRIVILEGE DE JURIDICTION LUI PROFITANT A ETE SCIEMMENT MECONNU PAR LES AUTORITES JUDICIAIRES LOCALES ; ALORS QU'AYANT L'OBLIGATION DE VERIFIER

général au procureur de la République dans le cadre d'un recours contre une décision de classement sans suite n'a pas d'effet interruptif ; qu'ajoutant au jugement, il y aura donc lieu de constater ladite

de la République, M.

en exécution d'instructions du procureur de la République de Bastia, en date du 4 décembre 2000, s'est présenté volontairement devant l'officier de police judiciaire, le 12 décembre suivant, et a été

X..., commissaire-priseur ; qu'en septembre 2002, le procureur de la République a assigné M.

droits de l'homme, préliminaire, 6, 368, 591 et 593 du code de procédure pénale, 23 bis de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale du 18 avril 2008 signée entre le Gouvernement de la République

général ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 83 et D. 28 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la requête du procureur de la République

GENERAL PRENDRA LES REQUISITIONS QU'IL APPRECIERA ; D'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AYANT COMMIS UN EXCES DE POUVOIR EN CLASSANT SANS SUITE LA DENONCIATION QUI LUI ETAIT ADRESSEE

de la République est informé dès le début de la retenue ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que le procureur de la République avait été informé de la retenue au plus tard à 21 heures 55 soit vingt-cinq

Le 17 janvier suivant, le procureur de la République a requis que les frais soient arrêtés à la somme de 460 euros. 6.

-X..., Au visa de la requête en rectification d'erreur matérielle du Procureur de la République en date du 3 avril 2009 ci-annexée, les motifs y exposés et les pièces à l'appui, Alors, d'une part,

de la République, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, sans obtenir cette autorisation, les enquêteurs ont pris attache avec des opérateurs de sociétés d'autoroute ainsi qu'avec une station-service en

suivie contre X... des chefs de faux, usage de faux et escroquerie, a constaté la mainlevée de plein droit de deux obligations du contrôle judiciaire imposées à ce dernier.

que cette garde à vue a été appliquée dans le cadre d'un contrôle routier décidé par le procureur de la République de Draguignan qui nécessitait, pour le service qui en était chargé, une organisation

STATUANT SUR LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NANTES TENDANT A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'AFFAIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE SUIVIE CONTRE X...