de son droit aux intérêts conventionnels pour manquement à son obligation d'information annuelle de la caution ; qu'entre-temps, par un acte des 7 et 20 février, la banque et Mme U... ont conclu une convention

l'arrêt attaqué (Colmar, 2 avril 2003), que le 10 janvier 1997, la société Gaston Dreyfus international (la société), titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la société Crédit du Nord (la banque

Par acte du 19 janvier 2012, les emprunteurs ont assigné la banque au titre de manquements à ses obligations et invoqué, à l'occasion du premier pourvoi, le caractère abusif de certaines clauses des contrats

X... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes, alors selon le moyen : 1 / que commet une faute de nature à engager sa responsabilité le banquier tiré qui paie un chèque barré portant l'identité

P... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages-intérêts pour manquement de la banque à son obligation de mise en garde et de le condamner à lui payer la somme de 140 687,98 euros, avec intérêts

pour lui de faire entrer ces fausses factures dans sa comptabilité, puisque la traite ne devait pas être encaissée ; qu'en définitive, la traite ayant été, contre toute attente, payée, il avait été obligé

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme Thomas X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Banque Petrofigaz, les conclusions de M.

La société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné M.

Sur invitation du juge-commissaire à faire trancher cette contestation, la société a assigné la banque le 31 janvier 2020 en paiement de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de mise en

, d'abord, comme banque notificatrice, puis, à la suite de modifications effectuées les 19 et 26 mai 2000, comme banque confirmatrice ; qu'il est acquis que le message par lequel la banque Santander a,

Il s'agit donc plus précisément d'une garantie de financement de l'achèvement qui impose à la banque d'agir rapidement dans la mise à disposition des fonds, tout retard excessif de cette obligation de

X... fait grief à l'arrêt (Pau, 29 octobre 2001) de l'avoir débouté de son action en responsabilité à l'encontre de la Banque Finindus, aux droits de laquelle se trouve la Banque Gallière, et de l'avoir

a l'obligation, sous peine d'engager sa responsabilité, de vérifier l'identité et le domicile du postulant à l'ouverture d'un compte ; que la société Eurobio faisait valoir, à l'appui de ses demandes,

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 avril 2001), que la Caisse régionale de Crédit agricole des Savoie (la banque

X... et Y... se sont, en leur qualité de co-gérants de la société RDE, portés cautions solidaires envers la Fortis banque du remboursement d'un prêt de 58 000 euros que cette dernière avait consenti par

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer à la banque une certaine somme au titre du prêt de 600 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier, tenu

X... pour ses obligations contractées auprès de la banque en application du contrat d'assurance auquel il avait adhéré, l'assureur a réglé à M.

Il s'agit donc plus précisément d'une garantie de financement de l'achèvement qui impose à la banque d'agir rapidement dans la mise à disposition des fonds, tout retard excessif de cette obligation de

prêt en cas d'arrêt de travail définitif, la banque a manqué à son obligation d'information et de conseil ; qu'en ne relevant pas cette violation du devoir de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article

d'éclairer à la charge du banquier, a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que le banquier souscripteur d'une assurance de groupe qui a, par la remise du document définissant clairement les risques