sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

légalité des permis de construire attaqués ; que le CLIVEM a ensuite saisi le tribunal administratif pour demander l'annulation d'un permis de construire ; que les associations ont cherché à paralyser l'opération

La maîtrise d'œuvre de l'opération avait été confiée à la société Dedal ingenierie. 2. La livraison est intervenue avec des réserves. 3.

[D], assuré auprès de la société Axa France IARD (la société Axa), la maîtrise d'oeuvre de la construction d'immeubles de logement. 2. Les lots gros oeuvre et charpente ont été confiés à M.

dommages-ouvrage et une police responsabilité contractuelle constructeur non réalisateur auprès de la société Cigna, aux droits de laquelle vient la société Ace ; que sont intervenus notamment à l'opération

, avocat aux Conseils, pour la société Léon Grosse Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit qu'aucun marché de gros-oeuvre n'a été conclu entre les parties relativement à l'opération

un compte professionnel [...] dans les livres de la BPCA ; que suivant marché de travaux en date du 14 décembre 2010, elle a été chargée de l'exécution du lot n° 16 Plomberie/CVC dans le cadre de l'opération

de sorte qu'elle sera purement et simplement déboutée de son recours en garantie ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE compte tenu des fautes commises par la SCI LES PALMIERS qui s'est fourvoyée dans une opération

de 3,20 mètres selon l'estimation de l'huissier de justice ayant établi le constat du 23 décembre 2011, largeur insuffisante pour permettre le passage des engins de chantier pour la réalisation d'opérations

sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations

sans permis de construire, en répression l'a condamné à la peine de 15 000 euros d'amende et a ordonné à sa charge la démolition de la construction litigieuse ; "aux motifs que le prévenu qui a comparu

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 janvier 2010), que M. et Mme de X... ont fait procéder par la société Constructions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1251-3° du code civil ensemble l'article R. 261-21 du code de la construction et de

durée d'une année avec préavis de deux mois et qu'elle a été résiliée le 23 octobre 2006 à effet du 23 novembre 2006 ; qu'il est incontestable que le fait dommageable trouve son origine dans les opérations

Sur la responsabilité du maître d'ouvrage : Lorsque celui-ci est notoirement compétent en matière de construction, il doit s'abstenir de s'immiscer dans l'opération de construction, faute de quoi, il peut

[C] [P], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire à la sauvegarde de la société EM2C construction Sud-Est, 4°/ à la société [M], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont

; qu'il s'ensuit que le rôle de l'établissement public dans l'étude présentée, le financement et la construction de l'automoteur acquis par eux ne pouvait être retenu comme fautif ; Qu'en statuant ainsi

Lorsqu'un équipement doit être réalisé pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans plusieurs opérations successives devant faire l'objet de zones d'aménagement

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la SCI Saint-Germain-Fourqueux a, le 9 décembre 1983, déclaré à l'inspecteur du Travail l'ouverture d'un chantier de construction

promoteur professionnel dans le cas de la société Soppec et de son émanation la SCI, est tenu vis-à-vis des acheteurs d'une obligation de résultat ; qu'en l'absence de toute immixtion des époux Z... dans l'opération