Y... ayant vendu ses actions et parts sociales qu'il détenait dans le capital des sociétés Moulins de Nemours, Y...

Y... a demandé reconventionnellement le paiement d'une somme de 237 734,18 francs figurant à son compte courant bloqué et que la compensation soit opérée entre sa créance et sa dette à l'égard de la Sica

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 22 novembre 1991, a été créée la société

E... envers la société C10, il n'était pas illusoire que le rééchelonnement de cette dette au moyen d'un prêt de 600 000 euros accordé par la société C10 permette le paiement des loyers dus par la société

La société Kerry, société holding, avait pour objet social la détention de participations au sein d'un groupe de sociétés animées pour la plupart par M.

de rembourser le compte courant débiteur du gérant de la SNC, que ce remboursement n'entrait pas dans l'objet social de la société et que M.

Philippe X... ait eu connaissance des dettes de la société Copra et de l'affectation du passif social des SNC à son compte d'associé, après avoir elle-même relevé que les parts sociales avaient été cédées

n'était pas contesté que Monsieur [T] [N] n'était pas rémunéré pour son mandat social au sein de la SAS [4], ne pouvait considérer que la dette née de sa condamnation en paiement suite à une action responsabilité

dont le siège social est à Mulhouse (Haut-Rhin), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre civile), au profit de la société Darnal expansion, société

B... alors, selon le moyen : 1°/ que l'associé d'une société en nom collectif qui paye les dettes sociales dispose d'une créance de remboursement contre ses associés, laquelle naît au moment du paiement

de dettes de la société Ertia-MTA, qu'ils dirigeaient et dont ils étaient cautions ; que ceux-ci ont contesté le décompte présenté et invoqué reconventionnellement la responsabilité de la banque pour

société Sogid dont il était le gérant ; que cette dernière ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, l'URSSAF a poursuivi M.

au tribunal de mettre à la charge du dirigeant social tout ou partie des dettes sociales, est une action en responsabilité ; que M.

tenus aux dettes sociales ne sont pas contractuellement liés à ceux avec lesquels la société a contracté, si bien qu'en se fondant sur une clause du contrat passé avec la SCI « Les étangs de Monsieur

pas de la trésorerie nécessaire pour régler la dette fiscale ; que, pour justifier de sa bonne foi, il tire argument de l'inscription de la dette TVA au passif du bilan de la société ; que, cependant,

, - des dettes fiscales et sociales de 79.636 € pour l'année 2012 et de 85.812 € pour l'année 2013, chiffres qui ne sont pas discutés, - la persistance de soldes débiteurs des comptes courants de la société

(la société), prononcée par un jugement du 19 avril 1989 à la suite d'une déclaration de cessation des paiements en date du 14 avril 1989, le représentant des créanciers a demandé, d'un côté, le report

de la dette était de 195 665,70 euros ; qu'en ordonnant pourtant la mainlevée de la saisie pratiquées sur les parts sociales de la société Paro, au prétexte que la valeur des parts sociales saisies des

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 14 novembre 2017), M. et Mme [K] détiennent des parts sociales de la société civile immobilière [K] (la SCI), propriétaire d'un bien immobilier loué à titre commercial,

des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements ; que par dérogation à ce texte, l'article L 211-2 du code de la