quinze salariés ; que Mme X... a reçu le 15 mai 2014 une lettre de licenciement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement nul, de fixer la créance de la salariée à la procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 23 mai 2022, M.

Wladyslaw, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 9 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Georges X... du chef de dénonciation calomnieuse

violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 81, 137 et suivants, 142-5 et suivants, 144, 145-2 et suivants, 191 et suivants, 591 et 593 du code de procédure

A..., s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté

municipal portant interruption de travaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 388, 390, 550 et 551 du Code de procédure

convention ; 2 ) qu'il résulte de l'article 2 de cette convention collective que sont considérés comme ingénieurs et cadres les ingénieurs et cadres diplômés ou "praticiens" dont les fonctions nécessitent

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 octobre 2019), M.

niveau d'expertise correspondant à celui défini au niveau 5 B de la classification conventionnelle des emplois des personnels des organismes de sécurité sociale, la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder

commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, alinéa 4, R. 421-1, R. 422-2, L. 480-4, L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5, alinéa 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, de l'article 593 du Code de procédure

Martin au regard des dispositions de l'article 191 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

X... et la société Karting de Belval aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure

par suite, que le licenciement de la salariée était dénué de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur ne peut procéder

avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, alinéa 1, 221-8, 221-9 et 221-10 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure

la somme de 20 000 francs pour le seul mur réalisé, ne pouvait retenir la faute grave sans répondre aux conclusions du salarié ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

insuffisante pour raccorder dix nouveaux logements sur les parcelles expropriées à partir du réseau basse tension existant et que, s'il était possible de réaliser une extension de ce réseau, celle-ci nécessitait

Faits et procédure 1.