principe de proratisation du paiement de ladite prime en fonction du nombre de jours travaillés, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L. 2222-5 du code du travail dans leur rédaction

Il précise que ' Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale '.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

, le degré de liberté de choix des sujets traités, le volume et la fréquence du travail confié, la stabilité relative de la rémunération appréciée, non pas mensuellement, mais annuellement, l'ancienneté

X... a exercé un recours contre l'ordonnance de première instance qui avait fixé sa rémunération ; Attendu que M.

un solde de tout compte sans astreinte, alors « que ne porte pas atteinte à la liberté du travail, la clause subordonnant l'acquisition de l'intégralité d'une prime d'arrivée, indépendante de la rémunération

X... a été engagé comme professeur de français pour la rentrée scolaire de septembre 1987 par la société Instiac, école privée, par une lettre du 2 juillet 1987, qui fixait sa rémunération mensuelle à

Cette convention prévoyait, en cas de dessaisissement de l'avocat, les modalités de sa rémunération. 3. Après avoir dessaisi l'avocat, avant l'audience de plaidoirie, M.

Aux termes de l'article L. 2261-13 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une

, a violé l'article 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

de celui attribué à Mme [N]", mise en place à compter de juillet 2017, et susceptible d'avoir une répercussion sur sa rémunération, qu'elle avait elle-même qualifiée de "modification du contrat de travail

a notifié à l'Association pour le développement d'une éducation alternative (ADEA), qui gère un établissement d'enseignement privé, un redressement consécutif notamment à la remise en cause de la réduction

organisations syndicales représentatives du personnel de la RATP, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de la réorganisation de leurs services et la réduction

du temps de travail, en mettant en place à compter du 29 mai 2000 une annualisation du temps de travail, sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de 35 heures ou 1 600 heures annuelles, la rémunération

[C] totalise 760,15 heures annuelles" et que "son salaire a été lissé mensuellement et les bulletins de salaire totalisent une rémunération à hauteur de 904,04 heures, soit un nombre d'heures supérieures

suivante : ''Rémunération : en rémunération de ses services, le salarié percevra chaque mois un salaire net forfaitaire de 1 653,00 euros'' ; que la cour d'appel a cependant rejeté la demande de rappel

[I], la cour d'appel a violé l'article L. 225-47 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que le conseil de surveillance fixe le mode et le montant de la rémunération de chacun

minima mensuels augmentés de la prime d'ancienneté alors que l'employeur voyait dans les dispositions de l'article 5-1 un simple mode de réglement de la rémunération annuelle globale, primes comprises

cependant au salarié un rappel de salaire pour la période du mois de mai 1998 au mois d'août 1999, sans rechercher si les bulletins de paie n'établissaient pas des absences du salarié justifiant la réduction

pris de la violation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article L.111-4 du nouveau Code pénal, de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 dans sa rédaction