FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Velux France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance de référé

est notifiée dans le mois qui suit son prononcé par le syndic ou l'administrateur provisoire désigné, à tous les copropriétaires qui peuvent en référer au président du tribunal de grande instance dans

saisie immobilière ayant abouti à l'adjudication des biens saisis à la société Actif immobilier et à la société Latitude immobilier font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 17 février 2000) , statuant en référé

appel, a rejeté la demande de mise en liberté formée par Jean-Philippe X..., détenu depuis le 4 janvier 2000 ; "aux motifs que la chambre de l'instruction considère toujours que si la détention provisoire

Y... et à lui payer une provision, alors, selon le moyen, que le juge des référés ne peut accorder une provision ou ordonner l'exécution d'une obligation de faire que dans les cas où l'existence de l'obligation

[Z] [E] a été mis en examen des chefs précités et placé en détention provisoire. 3.

Raphaël Y... la somme de 100 000 francs avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 1990 était assorti de l'exécution provisoire, peu important à cet égard qu'un échéancier ait été accordé au débiteur

Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué rendu en matière de référé

même raison, le muret devait être démoli, une indemnité provisionnelle de remise en état devait être allouée à Mme X..., ainsi qu'une indemnité provisionnelle pour préjudice moral ; 1°) ALORS QUE les

de l'administration provisoire.

Z... le montant de l'excédent d'actif qui apparaîtrait par rapport au bilan provisoire établi à la même date, et M. Z..., à payer à M.

du 20 avril 2011 sur l'assignation en référé expertise de la SCI pour la raison qu'elle était à cette date suffisamment informée des faits susceptibles d'engager sa responsabilité civile au titre de la

solde du prix du marché de sous-traitance ; que l'arrêt portant condamnation ayant été cassé par arrêt de la Cour de Cassation du 22 mars 1990, mais seulement en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu à référé

horaire brut pour 169 heures mensuelles était passé de 5,84 euros au 31 décembre 1994 à 5,38 euros le 1er janvier 1995, soit une baisse de 0,46 euros de l'heure, la salariée a saisi la formation de référé

X... a assigné en référé-expertise M.

Saint-Gobain) du désistement partiel de son pourvoi en tant que formé contre la société Schneider electric industries ; Attendu, selon l'arrêt déféré (Amiens, 28 octobre 2003), rendu en matière de référé

", et que l'examen de l'ordonnance frappée d'appel démontre que sa motivation repose uniquement sur celle de l'arrêt rendu par la chambre d'accusation le 16 août 1995, selon laquelle la détention provisoire

commerciaux pour qu'il soit fait défense à la société Pompes funèbres impériales d'exercer sur le territoire de la commune la même activité et la voir condamner au paiement d'une provision ; Attendu

; Attendu que la société Cusset fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 59 300 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en raisonnant de la sorte, le juge des référés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Maïté X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue