qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités (al. 1).

convention collective prévoit que l'agent de maîtrise niveau I prend la responsabilité «de répartir et affecter les tâches, donner les instructions utiles, conseiller et faire toutes observations appropriées

dont le caractère impératif s'impose à lui ; qu'il appartient à l'employeur, bien que non tenu d'aboutir à un reclassement, d'établir l'existence d'une recherche sérieuse d'un poste de reclassement ;

l'employeur avait indiqué au salarié que tous les emplois sur le port présentaient des situations de travail en hauteur et des risques de chute, que l'emploi d'éclusier, dont le salarié soutenait qu'il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... dont la qualité de travailleur handicapé était reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent.

et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et que l'emploi proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment

, l'employeur est tenu de procéder à une recherche loyale et complète des possibilités de reclassement du salarié inapte ; que l'impossibilité de reclassement n'est pas justifiée lorsque

n'est donc pas tenu de reclasser le salarié lorsque le médecin du travail n'a proposé aucune mesure de reclassement et a conclu qu'il n'existait pas de poste correspondant à ses réserves ; qu'en statuant

ALORS au demeurant QUE en cas de licenciement d'un salarié inapte, c'est à l'employeur de démontrer l'impossibilité dans laquelle il se trouve de reclasser le salarié ; que l'obligation de reclassement

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités » ; qu'en application de l'article L. 1226-11 du même code, « Lorsqu'à l'issue d'un délai d'un mois à compter

qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.