ni représenté, le tribunal n'est saisi d'aucun moyen de sorte qu'il ne peut que rejeter les demandes présentées par l'intéressé au soutien de son opposition et valider la contrainte frappée d'opposition

FRANCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 octobre 2001, qui a autorisé l'administration des Douanes à effectuer des opérations de visite et de saisie

du tribunal a fait droit à cette requête" et qu'"il appartient au président du tribunal d'apprécier si le motif invoqué par le ministère public à l'appui de sa requête était conforme à la bonne administration

ses observations et sa défense devant le tribunal saisi de la demande d'autorisation des visites et saisies ; qu'à défaut, l'égalité des armes n'est pas assurée, ce qui rend le procès manifestement

X..., désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan a, en sa qualité "d'administrateur de la société Aux Ouvriers Réunis", saisi le président du tribunal, le 16 octobre 1992, d'une requête tendant

qu'en cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre d'accusation le premier président désigne, pour le remplacer, à titre temporaire, un autre président de chambre ou à un conseiller ; qu'en

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 décembre 2003) rendu en matière de référé, que la SNC Espace expansion a fait réaliser un centre commercial à Orléans ; que le Cabinet Blareau-Dufour-Sabin

Sturlèse, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, M.

du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ; La demanderese

X... fait grief au jugement d'avoir mentionné que le Tribunal était composé pour des débats et du délibéré de Mme Koenig, président, et de MM.

correctionnel avait statué au-delà de la saisine résultant de l'ordonnance de renvoi, l'arrêt, après avoir rappelé le contenu de cette décision, retient que la juridiction correctionnelle a été saisie

du tribunal de grande instance dans le ressort duquel s'effectue la visite", l'alinéa 12 du même article, quant à lui, indique que le déroulement des opérations de visite ou saisie peut faire l'objet

Jean-Paul, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 23 juin 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

Dans le cas où un accord ne pourrait s'établir, le litige sera présenté au tribunal du travail, dans les formes prévues par les lois en vigueur ou éventuellement devant le tribunal du commerce, en ce qui

(Deux-Sèvres), en cassation d'une ordonnance rendue le 22 avril 1992 par le président du tribunal de grande instance de Chartres qui a autorisé des agents de la Direction générale des impôts à effectuer

aÌ cette audience par la société Cenor viande, à avoir fait convoquer le président du tribunal de commerce de Chartres à l'audience du tribunal de commerce de Bobigny du 15 mars 2016 en qualité là

Beaudron en qualité de président et de Mme Penot en qualité de conseiller ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il en résulte que l'appel

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 8 décembre 1997, le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre a, en vertu de

poursuites pénales, en se référant exclusivement aux énonciations de cet avis relatives à sa saisine et à l'examen de la signature de son président pour admettre la régularité de la saisine et de la composition

fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, le mémoire ampliatif comportant cinq moyens de cassation, annexés au présent arrêt ; Attendu que, par ordonnance du 12 avril 1999, le président du tribunal