AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

pourvoi formé par la société EG Retail France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement dénommée EFR France, contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2017 par la cour d'appel de Paris

K..., ès qualités, de la SCP Foussard et Froger, avocat de la ville de Paris, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2014), qu'un arrêt du 13

X... demeurait atteint du fait de l'accident et a renvoyé les parties à conclure sur le montant du préjudice ; que, le 17 mars 1981, la cour d'appel de Paris, statuant sur l'appel de ce jugement, a alloué

Par le même arrêt, M. et Mme [L] ont été condamnés à réparer le mur de soutènement sur le tronçon C-F, et ce, sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé un délai de deux mois suivant la signification

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, d'une part que la signification d'un acte par envoi du procès-verbal de recherches infructueuses par lettre recommandée

ne pouvant être jugée sans avoir été entendue ou appelée, le juge d'appel, tenu de vérifier que la partie non comparante a été régulièrement appelée, doit s'assurer de ce que l'acte de signification de

par le liquidateur; que le moyen est sans fondement; Et sur les deuxième et troisième branches du moyen : Attendu que le liquidateur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le pourvoi, d'une part

X..., aux motifs que le fait que l'expert soit déjà intervenu dans un litige opposant les parties est une cause de récusation ; que la récusation aurait dû être invoquée dès la désignation de l'expert

d'autre part, qu'en énonçant contre les éléments du dossier que M.

30 % des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière ; qu'elle a été déboutée de la demande en garantie qu'elle avait formée à l'encontre de la société Cegecol ; que ce jugement a été signifié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

X... a, le 1er avril 1993, interjeté appel d'un jugement rendu au profit du Crédit du Nord et signifié le 17 février 1993 à domicile avec remise de copie à une personne présente; que le Crédit du Nord

ainsi que la SCI ont fait appel de l'ordonnance du juge-commissaire qui avait admis la créance de la FGI en faisant valoir que la cession de créance leur était inopposable faute de leur avoir été signifiée

Y..., la cour d'appel, par arrêt du 24 juin 2003, a constaté que ces propriétaires et la communauté urbaine Marseille Provence métropole (la communauté) avaient acquiescé à la partie du jugement prononçant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

non-lieu qui ne lui a pas été signifiée par exploit d'huissier est recevable ; 2) "alors que, d'autre part, c'est encore un principe général du droit processuel participant à l'équité et à la loyauté

par jugement rendu le 6 juin 1994 en dernier ressort, le tribunal de commerce, statuant sur l'opposition formée par les époux X..., a dit que la créance était privilégiée ; que ce jugement ayant été signifié

Le pourvoi pose la question de savoir s'il y a lieu de retenir que l'intimé qui forme un appel provoqué à l'encontre d'une personne non encore partie à l'instance d'appel dispose, pour signifier son assignation