Aix-en-Provence, 16 septembre 1987), la société Etablissements Louis Y..., aux droits de laquelle se trouve la société Girard et fils (société Girard), a confié aux époux A... la location-gérance d'une station-service

d'établissements sédentaires ou ambulants de boulangeries, boulangeries-pâtisseries, coopératives de boulangerie, terminaux de cuisson et dépôts de pain sous quelque forme que ce soit, y compris les stations-services

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 781-1 et L. 781-2 du Code du travail ; Attendu que M. et Mme X... ont, à compter du 28 décembre 1988, exploité une station-service

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Riom, 13 décembre 1989), que Mme X..., gérante d'une station-service

X... a été engagé le 19 juin 1989 en qualité de responsable de station-service, par la société SADAG ; que la société SONADEX ayant racheté la société SADAG, elle a proposé, le 26 juin 1991, au salarié

lequel il aurait pu se rabattre, qu'il a entrepris le dépassement d'un autre camion et est entré en collision avec une voiture conduite par Mme D..., arrivant en sens inverse, qui venait de sortir d'une station-service

donc pas d'un droit juridiquement protégé au jour de l'expropriation lui donnant droit à réparation d'un préjudice causé directement par la seule expropriation du terrain sur lequel elle exploitait la station-service

compte pour son appréciation, les parties avaient abouti à un accord sur le montant de l'indemnisation revenant à la société Total, tant en sa qualité de propriétaire qu'en celle d'exploitant de la station-service

convention de garantie d'achèvement dès le mois de novembre 2007 et les réponses apportées par la SCI Les Jardins du Trait et l'architecte, faisant état de problèmes de bornage et de démolition de la station-service

caractériser la dépendance économique, s'apprécie au regard de l'ensemble des dispositions contractuelles liant les parties; qu'en ne recherchant pas si en l'espèce, ne disposant des installations de station-service

d'anciennes carrières, que si le bâtiment destiné à l'habitation reposait sur des fondations spéciales qui lui assuraient une entière stabilité, les plates-formes sur lesquelles avaient été édifiés une "station-service

Charles Y..., demeurant à Bastia Lupino (Haute-Corse), station Esso, avenue de la Libération, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DKV euro service france, société à responsabilité

X..., embauché le 1er octobre 1998 par la société Kriegel en tant qu'aide-cuisinier plongeur au sein de la station-service Fina de Y..., reprise en location-gérance par la société Relais d'Anthelupt, devenue

Z... leur fonds de commerce de garage, réparation de véhicules, station-service, taxi et ramassage scolaire ; que les parties s'étant opposées, à l'expiration du contrat, sur l'état de leurs créances

(que) sur les dépenses de carburant, ... la société achetait auprès de la station-service ESSO des carnets de bons d'essence numérotés et que le prévenu remettait en fin de mois à la station des tickets

à son profit d'une carrière longue qui lui a permis de racheter les cotisations des étés 1962 à 1965, dès lors qu'il faisait valoir qu'il avait travaillé au cours de l'été de ces quatre années à la station-service

selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 1988) et les pièces de la procédure que suivant un contrat de location-gérance du 7 avril 1966 la société Elf France a confié aux époux X... l'exploitation d'une station

POUR QU'IL VENDE LE GARAGE ET UN AUTRE FONDS DE COMMERCE, UNE STATION SERVICE, LUI APPARTENANT AINSI QUE DES MARCHANDISES COMPORTANT UN LOT IMPORTANT DE PNEUS D'AUTOMOBILES ; QUE X..., AVEC L'AIDE DE

X... trois stations-services ; que le locataire-gérant a remis au syndic de la Cogemco la somme de 60 000 francs, à titre de dépôt de garantie ; que M.