X... a consenti une promesse unilatérale de vente d'une maison à MM.

, Monsieur [I] a fait valoir dans ses conclusions, que la SCI [C], se substituant à Monsieur [B] dans les droits provenant de la promesse synallagmatique de vente formée le 29 janvier 2005, avec la SCI

notamment, un bâtiment de logements et un terrain, a projeté de construire un second bâtiment de logements ; qu'elle a signé, au bénéfice de la société I-Novativ, promoteur, une promesse unilatérale de vente

ou un acte juridique réalisé par le porte-fort pour le compte du tiers, une promesse souscrite par le porte-fort promettant le fait d'un tiers, qu'il s'agisse d'une promesse de faire ratifier un acte

. étaient caractérisées bien avant la fin de l'information et que ce n'était qu'à la « toute fin » de cette instruction que l'intéressé avait été mis en examen, la chambre de l'instruction a omis de tirer

et a assigné la société Franfinance, délégué, en paiement de ce que la société Denel restait lui devoir; que le Tribunal a accueilli la demande ; Attendu que la SDBO, aux droits de laquelle est venue

de mouvement afférent, et qu'en sa qualité de viticulteur avisé, celui-ci connaissait les risques de toute détention non légitimée par un titre de mouvement régulier (jugement, p. 4) ; alors que le

à payer à Monsieur X... la somme de 45.000 euros au titre de l'indemnité d'immobilisation stipulée dans la promesse de vente tout en la condamnant à payer à celui-ci sur un fondement délictuel après annulation

[A] [T] et Mme [W] [B] à payer à Mme [N] [D] épouse [U], Mme [P] [D] épouse [L], MM [K] et [Y] [D] la somme de 120 000 euros représentant l'indemnité d'immobilisation de la promesse unilatérale de vente

confiance, escroquerie, faux, usage de faux, banqueroute et infractions aux règles de la facturation, la seconde à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende pour recel de fonds provenant

coupable ; que la seule constatation de la qualité de dirigeant de fait d'une société ne saurait suffire à établir la participation à un délit de fausse indication d'origine commis à l'occasion de ventes

Y... une promesse de vente portant sur une parcelle de 4153 m ² située à La Saline Les Bains, commune de Saint-Paul, sous la condition suspensive de l'obtention d'un arrêté d'autorisation de lotir dans

903 euros pour frais de remorquage, - à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier la somme de 5 561,91 euros, - au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale la somme de

du droit de consommation sur les spiritueux et de la cotisation perçue au profit de la sécurité sociale sur les boissons alcooliques titrant plus de 25 ; " aux motifs que Humerah X...a exploité à titre

avait dès 1990, participé à la création de la société CHRONOFEU dont l'objet social était identique à celui de la société SICLI et avait démarché une partie de la clientèle en utilisant des documents provenant

Au contraire, dans la promesse de vente, les combles sont mentionnés comme inclus dans la vente.

l'immeuble des époux A... qui a été adjugé par jugement du 25 novembre 1997 pour 348 000 francs (53 048 euros) ; que sur ce montant, la société CFF, créancier hypothécaire de premier rang , a perçu, à titre

En février 2018, le promettant a assigné le bénéficiaire en régularisation de la vente, puis en résolution de celle-ci et en paiement de la clause pénale et de dommages-intérêts.

par acte authentique, ne fût pas encore intervenu, les promettants étant définitivement tenus par leur promesse et la bénéficiaire pouvant exiger l'exécution forcée de la vente ; que la société PILOTIMMO

EST PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, UNE PROMESSE DE BAIL A GERANCE LIBRE DE NEUF ANS ET UNE PROMESSE DE VENTE DU FONDS DE COMMERCE DE CLINIQUE POUR LE PRIX DE 300 000 FRANCS, AINSI QUE DES IMMEUBLES ABRITANT