notifié le 27 juin 1988, un pourvoi en cassation au greffe de la Cour de Cassation enregistré sous le numéro 88-44.126 ; Sur la recevabilité de chacun des pourvois : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen

l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 17 juin 1987, qui, dans les poursuites engagées contre lui du chef d'exploitation irrégulière d'un salon de coiffure, l'a condamné à 2

relevé d'office et pris de la violation des articles 4, 320, R. 40-4° du Code pénal, L. 263-2 et L. 263-2-1 du Code du travail, et de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu lesdits

amnistiés ; Mais attendu que la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie n'a d'effet rétroactif dans les rapports des parties quant aux sanctions prononcées et exécutées antérieurement que dans la mesure

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... DIT Y...

premier moyen : Attendu que, s'il n'y a plus lieu de statuer sur ce moyen, devenu sans objet en ce qui concerne la sanction elle-même, la société Lux Touraine demeure recevable à critiquer la décision

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 453 et R. 38.12° du Code pénal, 14 de la loi du 10 juillet 1976, 1er de la loi du 20 juillet

secrétaire, X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1985, qui, après avoir mis hors de cause l'Union des syndicats CGT, a condamné X... à 2

Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 août 1995, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 18 mai

d'amende, ordonnant une mesure de confiscation, et ayant prononcé sur les intérêts civils ; I - Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées

X... fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que la rétrogradation prononcée à son encontre était amnistiée par application de la loi du 20 juillet 1988, alors, selon le moyen, qu'il appartenait préalablement

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X...

6 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 PORTANT AMNISTIE, SONT AMNISTIES, LORSQU'ILS ONT ETE COMMIS ANTERIEUREMENT AU 22 MAI 1981, LES DELITS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTE DE LA PRESSE ; QUE

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour X..., pris de la violation des articles

relaxé A... du chef de dégradation volontaire, requalifié les autres faits en coups ou violences volontaires n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, a constaté l'amnistie

, en vertu des dispositions de l'article 2, 6° de la loi du 20 juillet 1988, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Attendu cependant que l'amnistie ne préjudiciant

doivent être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour Philippe Y..., pris de la violation des articles 111-2, 111-3 du Code pénal, L. 480-5 du Code de l'urbanisme, 485 et 593 du Code

AVAIT PRETE LE SERMENT PRESCRIT POUR CETTE CATEGORIE DE FONCTIONNAIRES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS PAR X...

.; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 avril 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant

SUR L'ACTION PUBLIQUE; ATTENDU QUE LA CONTRAVENTION REPROCHEE AU DEMANDEUR COMMISE AVANT LE 8 JANVIER 1966, ENTRE DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 1ER-3° DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PORTANT AMNISTIE