que les tiers saisis n'avaient pas satisfait à l'obligation légale de renseignement, la société Regma a demandé à un juge de l'exécution leur condamnation, sur le fondement de l'article 60 du décret du 31

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation directe délivrée du chef de diffamation publique envers un particulier le 7 juillet 1997 à Jean X., annulé le jugement fixant la consignation du 31

anciens et nouveaux adjudicataires sont convenus que cinquante trois des salariés de la SBCPN et quarante huit salariés de la TMT seraient transférés dans les sociétés SOLORPEC, SLPN et EGMO ; que le 31

Philippe Y... sur le patrimoine né de la succession d'Henri Y... alors selon le pourvoi, d'une part, que le jugement du 8 juillet 1985 et l'arrêt du 31 janvier 1986 se bornaient à fixer la mission des

cause réelle et sérieuse en prenant en considération un motif qui n'a pas été énoncé dans la lettre de licenciement ; qu'en décidant néanmoins que "le refus d'assurer son service le week-end du 30 au 31

le beurre aidé peut être incorporé dans des préparations alimentaires contenant du chocolat et du cacao, notamment les préparations présentées en tablettes, barre ou bâtons (sous-positions 1806, 1806 31

maximum prévu pour l'infraction la plus sévèrement réprimée; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-2 à 132-5, 434-31

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 octobre 1991), que par acte sous seing privé du 31 décembre 1987, l'Association des dames de la providence (ADP) a promis de

décembre 1970 tel qu'issu de la loi du 4 janvier 1978 et l'article 27 de la loi du 23 janvier 1990 ; et alors, d'autre part, subsidiairement, que l'alinéa 2 de l'article 52-2 de la loi du 31 décembre

ne permettait d'établir avec certitude que l'intéressée aurait pu bénéficier de telles promotions, et aurait ainsi violé les articles 1315 et 1382 du Code civil et l'article 47-I et III de la loi du 31

, selon le moyen : 1 / que l'obligation du maître de l'ouvrage de mettre en demeure l'entrepreneur principal de s'acquitter des obligations qui lui incombent aux termes de l'article 3 de la loi du 31

; qu'en retenant, pour la débouter de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, que la société Entrepose Montalev ne démontrait ni le bouleversement de l'économie du marché relatif au navire B 31

[L] du 31 octobre 2019, dire recevables en l'état les conclusions des 28 mai et 30 octobre 2020 et dire caduque la déclaration d'appel faite le 25 mars 2019 par la société du jugement rendu le 19 février

avocat de M. et Mme [E], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat des consorts [U], de la société [U] et de Mme [B], et l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, après débats en l'audience publique du 31

juillet 2007, au titre de ses honoraires sur l'exercice 2006, et 4 784 euros toutes taxes comprises, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2008, au titre de ses honoraires sur l'exercice

septembre 2014 et, d'autre part, infirmé le jugement l'ayant relaxé du chef de gestion d'une société commerciale malgré interdiction judiciaire pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31

l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 30 et 31

poste "factures à établir" et qu'il a demandé que cette opération ne soit pas révélée aux associés lors de l'assemblée générale qui s'est tenue le 28 juin 1988, qui a approuvé les comptes arrêtés au 31

mise hors de cause de la société SPOT, civilement responsable, l'a débouté de ses demandes ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 29, 31

de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Serge X...coupable de l'infraction prévue et réprimée par l'article 31 de l'ordonnance