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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00010

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

, ainsi que du terme de l'engagement de caution, sous peine de déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de la communication de la nouvelle information ; que la caution

Source officielle
CC

civ2

6137236fcd58014677409ba4

Cassation

13 janvier 2000

13 janvier 2000

un tiers détenteur seulement tenu propter rem ; qu'une saisie immobilière intentée contre une caution personnelle et solidaire ayant également affecté hypothécairement un immeuble lui appartenant doit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00965

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

; qu'en se bornant à retenir, pour écarter la déchéance du droits aux intérêts, qu'aucune forme n'était prescrite pour l'envoi de l'information annuelle à la caution et que les cautions ne discutaient

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02500

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

A... et maintenu à 50 000 euros le montant du cautionnement mis à sa charge ; "aux motifs que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100258

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

E... à se porter caution de la SCI.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00378

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la charge des cautions ne peut excéder

Source officielle
CC

comm

6137243bcd58014677413cc5

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

alors, selon le moyen, que l'acte par lequel une partie s'engage à donner son cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ; qu'ainsi,

Source officielle
CC

comm

61372240cd580146773fb75e

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

X... s'est, à concurrence de 660 000 francs, rendu caution solidaire des sommes dues à quelque titre que ce soit par la société Servitec (la société), dont il était le gérant, à la Société coopérative

Source officielle
CC

comm

61372412cd58014677411e12

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

. ; que la cour d'appel a accueilli cette demande en retenant que si l'acte d'aval souscrit par les époux X... était nul pour vice de forme, il valait néanmoins comme cautionnement ; Attendu que les

Source officielle
CC

comm

61372340cd5801467740758a

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

solidaire des consorts Y... ainsi que de celui d'une société de caution mutuelle ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les consorts Y... en exécution de leurs

Source officielle
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comm

613722e7cd58014677402fc1

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

X..., deux contrats de crédit-bail et qu'après la mise en redressement judiciaire de cette dernière, elles ont assigné la caution devant le juge des référés en paiement, à titre provisionnel, d'une certaine

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comm

61372442cd5801467741405a

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

prêt à la société Fantastico (la société) pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que le remboursement de ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce acquis et par les cautionnements

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comm

6137222bcd580146773fac7c

Cassation

22 mars 1994

22 mars 1994

acte du même jour ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société débitrice, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00652

Cassation

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[L] pourra être poursuivi au titre de son engagement de caution et sans limite de montant autre que celui des sommes dont M.

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CC

comm

6137243dcd58014677413d62

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

solidaires du remboursement de ces deux derniers prêts ; qu'à la suite de la défaillance des débiteurs principaux, la banque a assigné M. et Mme Y... en exécution de leurs engagements de caution ;

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CC

comm

61372491cd580146774168e1

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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comm

é ses prétentionsc/Mme X

613723cacd5801467740e2da

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

la dette principale ; qu'il a été constaté que le cautionnement de M.

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CC

comm

61372430cd58014677413599

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

Crédit commercial de France (la banque), a conclu avec cette banque une convention dite de paiement sauf désaccord ; que par acte du 22 juillet 1997, Mme X..., gérante de la société Marcon, s'est portée caution

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comm

61372426cd58014677412e6c

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en octobre 1982, la Caisse régionale de Crédit agricole de Maine-et-Loire (la banque) a consenti un prêt à la SCI Les Blancs Manteaux (la SCI), avec pour garantie le cautionnement

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CC

comm

61372438cd58014677413b33

Cassation

14 janvier 2004

14 janvier 2004

X..., dirigeant de la société, s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et

Source officielle

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