CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00010
10 janvier 2018
, ainsi que du terme de l'engagement de caution, sous peine de déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de la communication de la nouvelle information ; que la caution
civ2
6137236fcd58014677409ba4
13 janvier 2000
un tiers détenteur seulement tenu propter rem ; qu'une saisie immobilière intentée contre une caution personnelle et solidaire ayant également affecté hypothécairement un immeuble lui appartenant doit
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00965
28 juin 2017
; qu'en se bornant à retenir, pour écarter la déchéance du droits aux intérêts, qu'aucune forme n'était prescrite pour l'envoi de l'information annuelle à la caution et que les cautions ne discutaient
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02500
20 septembre 2017
A... et maintenu à 50 000 euros le montant du cautionnement mis à sa charge ; "aux motifs que M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100258
25 mars 2020
E... à se porter caution de la SCI.
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00378
19 juin 2024
Il résulte de la combinaison de ces textes que, lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur, le montant total des condamnations mises à la charge des cautions ne peut excéder
6137243bcd58014677413cc5
28 janvier 2004
alors, selon le moyen, que l'acte par lequel une partie s'engage à donner son cautionnement doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ; qu'ainsi,
61372240cd580146773fb75e
17 janvier 1995
X... s'est, à concurrence de 660 000 francs, rendu caution solidaire des sommes dues à quelque titre que ce soit par la société Servitec (la société), dont il était le gérant, à la Société coopérative
61372412cd58014677411e12
8 juillet 2003
. ; que la cour d'appel a accueilli cette demande en retenant que si l'acte d'aval souscrit par les époux X... était nul pour vice de forme, il valait néanmoins comme cautionnement ; Attendu que les
61372340cd5801467740758a
5 janvier 1999
solidaire des consorts Y... ainsi que de celui d'une société de caution mutuelle ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les consorts Y... en exécution de leurs
613722e7cd58014677402fc1
14 octobre 1997
X..., deux contrats de crédit-bail et qu'après la mise en redressement judiciaire de cette dernière, elles ont assigné la caution devant le juge des référés en paiement, à titre provisionnel, d'une certaine
61372442cd5801467741405a
8 octobre 2003
prêt à la société Fantastico (la société) pour l'acquisition d'un fonds de commerce ; que le remboursement de ce prêt était garanti par un nantissement sur le fonds de commerce acquis et par les cautionnements
6137222bcd580146773fac7c
22 mars 1994
acte du même jour ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société débitrice, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00652
11 octobre 2023
[L] pourra être poursuivi au titre de son engagement de caution et sans limite de montant autre que celui des sommes dont M.
6137243dcd58014677413d62
17 décembre 2003
solidaires du remboursement de ces deux derniers prêts ; qu'à la suite de la défaillance des débiteurs principaux, la banque a assigné M. et Mme Y... en exécution de leurs engagements de caution ;
61372491cd580146774168e1
2 novembre 2005
X... en exécution de son engagement de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
é ses prétentionsc/Mme X
613723cacd5801467740e2da
23 octobre 2001
la dette principale ; qu'il a été constaté que le cautionnement de M.
61372430cd58014677413599
10 mars 2004
Crédit commercial de France (la banque), a conclu avec cette banque une convention dite de paiement sauf désaccord ; que par acte du 22 juillet 1997, Mme X..., gérante de la société Marcon, s'est portée caution
61372426cd58014677412e6c
16 juin 2004
Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en octobre 1982, la Caisse régionale de Crédit agricole de Maine-et-Loire (la banque) a consenti un prêt à la SCI Les Blancs Manteaux (la SCI), avec pour garantie le cautionnement
61372438cd58014677413b33
14 janvier 2004
X..., dirigeant de la société, s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a déclaré sa créance et
Page 43 sur 314
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.