par l'expert judiciaire ; que, toutefois, pour que cette immixtion puisse faire obstacle à la demande relative aux indemnités de retard encore faut-il qu'elle ait été fautive ; que si les époux

d'une lettre d'un avocat aux Conseils ; que de ces constatations, la cour d'appel a pu déduire que le refus temporaire des commissaires aux comptes de certifier les comptes ne revêtait pas un caractère fautif

de 8.339 et un excédent d'emballages de 218,91 ; que l'arrêté de compte signé le 9 avril 2002 a fait ressortir une solde débiteur de 8.577,23 , qu'ultérieurement un inventaire du 17 février 2003 a révélé

qu'en revanche, la société Ice ne justifie pas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance ; qu'en effet, la première saisie conservatoire du 21 novembre 2017 a permis de révéler

motifs propres, que l'examen approfondi, par l'administration fiscale, de la comptabilité de la société a mis en évidence de nombreuses anomalies rendant cette comptabilité ni probante ni sincère, et révélé

Rien ne démontre que l'arrêt maladie de Sophie X... à compter du 13 janvier 2006 ait été imputable à ses conditions de travail antérieures à sa démission et l'examen de ses bulletins de salaire ne révèle

confirmés par Anne Laure Z... et ceux du 29 mars par Pierre A..., tous deux employés de l'Association AGRIGESTION de BRETAGNE, lors de leur interrogatoire de police le même jour ; que, devant ces révélations

étaient connus de l'employeur dès le 8 novembre 2010, la cour d'appel n'a ainsi pas répondu au moyen précité qui était pourtant de nature à établir que la faute reprochée à cette dernière n'avait pas été révélée

de l'entreprise Sécuritas puisqu'elle révèle que la société a connaissance de ce que subissent plusieurs salariés de l'entreprise du fait de MM.

attaqué que la reprise de 90 % ou 50 % de l'avance versée au délégué commercial au moment de la souscription du contrat par l'assuré n'était pas provoquée par un agissement du salarié regardé comme fautif

X... fait grief à l'arrêt de retenir sa faute lourde et de le débouter de ses demandes en paiement de dommages intérêts et indemnités alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucun fait fautif ne peut donner

A... n'avait pas poursuivi fautivement une activité déficitaire, à examiner l'excédent brut d'exploitation de la société Entreprise brestoise de plâtrerie et de carrelage au titre des exercices 2008 à

de sa part ; qu'en retenant par motifs adoptés que ce dépassement du délai conventionnel et du délai légal n'est pas imputable à un comportement fautif de l'employeur, la cour d'appel a statué par un

, R 40, PARAGRAPHE 4 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART, ECARTE LE CARACTERE FAUTIF

des montants très importants, l'agence [...] était mécaniquement amenée à favoriser la commercialisation des produits l'Hirondelle pour lesquels elle bénéficiait d'un double commissionnement, ce que révèle

chèques mais que ces carences seraient simplement constitutives d'insuffisance professionnelle, sans toutefois rechercher si ces manquements ne procédaient pas d'une indiscipline ou d'une négligence fautive

d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'en fixant le point de départ de la prescription des faits fautifs

DU CARACTERE FAUTIF DU PAMPHLET ET QUE L'INEXACTITUDE D'UN MOTIF DE RENVOI FONDE SUR L'IMPUTATION DE FAUTES GRAVES CONSTITUE LA LEGERETE BLAMABLE QUE NE SAURAIT EXCUSER UNE APPARENCE DECOULANT D'UNE ACCUSATION

A EFFET DIRECTE AVEC SA CHUTE ET SES BLESSURES , ALORS QUE LE FAIT DE LA VICTIME, PROPRE A EXONERER LE GARDIEN DE LA CHOSE, DOIT ETRE PROUVE ET NON PAS SEULEMENT PRESUME , QUE L'ARRET N'AURAIT PAS REVELE

François Y..., son fils issu de son premier mariage ; qu'aux termes de son testament olographe en date du 7 juin 1978, il a légué à son épouse, en pleine propriété un immeuble sis à La Trinité-de-Réville