preuve des heures supplémentaires que le salarié prétendait avoir effectuées ne pouvait résulter de l'absence de contestation expresse par l'employeur du décompte fourni par l'intéressé, et qu'en se fondant

Champagne-Ardennes fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 1er avril 1994) d'avoir liquidé l'astreinte à laquelle elle avait été condamnée pour n'avoir pas consenti à M. et Mme X... le prêt convenu en se fondant

lequel est préalable : Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 septembre 2000) d'avoir reconnu le caractère synallagmatique de la convention du 28 avril 1976, en se fondant

ministre chargé de l'économie ne portent pas atteinte à ses droits de la défense, alors « que le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des témoignages anonymes ; qu'en fondant

Mme [L] font grief à l'arrêt de prononcer la caducité de leur déclaration d'appel, alors « que le juge ne peut se fonder sur des pièces qui n'ont pas fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en se fondant

prévaloir de la résolution du contrat en cas d'inexécution par le débiteur de l'une de ses obligations ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1134 et 1168 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant

fondée sur les dispositions de l'article 9.3 du RIN, et de dire qu'il s'est rendu coupable d'un manquement aux dispositions de ce texte, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se fondant

H... ne justifiait pas du contenu des déclarations d'appel elles-mêmes au format XML sans rechercher le contenu de la pièce intitulée « DA.xml » jointe au message électronique que l'appelant démontrait

sur la liste des experts judiciaires ne peut être entachée d'une erreur de droit ou d'une erreur manifeste d'appréciation ; que notamment, l'assemblée générale ne saurait justifier sa décision en se fondant

M... avait déclaré qu'on lui avait donné les chiens trouvés enfermés dans une cabane dans le noir, ce dont il ressortait qu'il s'en reconnaissait propriétaire ; qu'en se fondant, pour débouter la SPA de

circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la caisse a déposé ses conclusions le 24 novembre 2005 ; qu'en fondant

pas le pouvoir de pénétrer dans l'immeuble du... pour y examiner les boîtes aux lettres sans y être autorisé par le juge ; qu'ainsi, ce procès-verbal avait une origine apparemment illicite ; qu'en se fondant

.. font grief à l'arrêt de les débouter de l'ensemble de leurs demandes et de les condamner solidairement à payer au Fonds commun de titrisation la somme de 46 723,58 euros, alors : « 1°/ qu'en se fondant

; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2 / en se fondant

BDW fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, " 1 ) que l'achèvement des travaux n'est pas une condition de réception de l'ouvrage ; que dès lors, en se fondant

que le dépôt doit être prouvé, lorsqu il dépasse le chiffre prévu par l article 1341 du Code civil, soit par écrit, soit sur la déclaration de celui qui est attaqué comme dépositaire ; qu en se fondant

d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que la Société bordelaise de crédit industriel et commercial faisait valoir en cause d'appel qu'aucun découvert n'avait jamais été autorisé ; qu'en se fondant

à la différence de ceux prônés par l'employeur, qu'aucun salarié ne soit privé du droit de vote, le Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; encore, que le Tribunal en fondant

l'encontre d'un dirigeant de société sur le fondement de ce texte suppose que les faits reprochés caractérisent une participation active à la gestion de la société et non une simple abstention ; qu'en se fondant

laquelle le défendeur n'a été ni appelé ni représenté, et n'a donc pas été en mesure de présenter à l'expert ses observations au cours d'une discussion contradictoire ; que dès lors en l'espèce, en se fondant