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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300176
28 mars 2024
CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 176 FS-B Pourvoi n° Q 22
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00436
14 juin 2023
[C] en paiement, en sa qualité de caution, ce dernier lui a opposé la disproportion manifeste de ses engagements à ses biens et revenus. 8.
ECLI:FR:CCASS:2015:C300747
24 juin 2015
Z... le 12 avril 1999, en revanche deux arrêtés du 14 février 2001 du maire d'Evecquemont ont accordé à M. Z... un permis de construire pour la construction de deux maisons sises...
6079d67a9ba5988459c5b59e
4 décembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (LAVAL, 25 MAI 1970), PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 2 MAI 1963, X...
à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandesc/M. I
ECLI:FR:CCASS:2021:C300176
4 mars 2021
CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300455
23 mai 2019
CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Rejet M.
cr
6079a8309ba5988459c4c09e
19 novembre 1985
ARIANE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 22 MARS 1985 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT RECEVABLE LA PLAINTE AVEC
ECLI:FR:CCASS:2025:C315019
6 novembre 2025
Dans ces conditions le délai de 6 semaines ayant débuté le mercredi 26 mars 2025 devrait être vu comme débutant le 31 mars 2025 et expirant le 11 mai 2025 à 24h.
êt attaqué, dans l'information suiviec/Pierre X
613725e2cd5801467742147e
27 mars 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00171
9 mars 2022
de confirmer l'arrêt du 3 mai 2018 en toutes ses dispositions, alors « que, en retenant, pour dire mal fondée l'opposition formée par M.
613722c9cd580146774017ab
4 décembre 1996
TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cecathec, cabinet d'études, conseils et assistance technique, société civile d'ingénieurs conseils Jean Lalo et Max
ECLI:FR:CCASS:2010:C300301
10 mars 2010
1977, le maire de la commune de Palavas-les-Flots a consenti aux époux X... un contrat d'amodiation pour divers lots du centre commercial installé sur l'esplanade portuaire et que par le même acte, les
ECLI:FR:CCASS:2019:C310120
28 mars 2019
C... accepté de démolir en septembre 2006 son mur et son bâtiment existant car, au vu du plan erroné de la SCP R... § N..., ces derniers semblaient empiéter sur leur propriété, qu'il réclame à présent
soc
61372511cd5801467741ab22
27 mars 2007
de l'avoir condamné à lui payer des sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par ce dernier
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100658
30 mai 2013
X... , avocats associés au sein de la SCP Decroix-Campagne, la société GC Financière a fait l'acquisition des parts représentatives du capital de la société hôtelière du Gros Caillou ; que le cessionnaire
613726a6cd580146774275fe
5 juin 2007
au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER
60794bff9ba5988459c446de
10 juin 1981
AVAIT ELEVE SUR CE TERRAIN, L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 5 MARS 1979) ENONCE QUE DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE DU SOL AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE D'OBLIGER LE CONSTRUCTEUR A ENLEVER LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES
60794b6e9ba5988459c4316c
2 octobre 1984
DEFENSE : VU L'ARTICLE 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES MESURES D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NE SONT SUJETTES A AUCUN RECOURS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 11 MARS
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200652
16 mai 2019
rendue le 2 mai 2017 par le juge des requêtes du tribunal de grande instance de Créteil statuant en référé et a rejeté la demande de Mme N...
613725dacd5801467742100e
11 septembre 2001
permis de construire pour de multiples motifs dont celui relatif à l'importance de l'extension de la construction existante contraire aux règles du plan d'occupation des sols ; l'appréciation de ce dernier
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