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19 483 résultats pour « Marie DEROZIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300176

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 176 FS-B Pourvoi n° Q 22

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00436

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[C] en paiement, en sa qualité de caution, ce dernier lui a opposé la disproportion manifeste de ses engagements à ses biens et revenus. 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300747

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

Z... le 12 avril 1999, en revanche deux arrêtés du 14 février 2001 du maire d'Evecquemont ont accordé à M. Z... un permis de construire pour la construction de deux maisons sises...

Source officielle
CC

comm

6079d67a9ba5988459c5b59e

Cassation

4 décembre 1972

4 décembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (LAVAL, 25 MAI 1970), PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 2 MAI 1963, X...

Source officielle
CC

civ3

à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandesc/M. I

ECLI:FR:CCASS:2021:C300176

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300455

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mai 2019 Rejet M.

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c09e

Cassation

19 novembre 1985

19 novembre 1985

ARIANE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 22 MARS 1985 QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DECLARANT RECEVABLE LA PLAINTE AVEC

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C315019

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Dans ces conditions le délai de 6 semaines ayant débuté le mercredi 26 mars 2025 devrait être vu comme débutant le 31 mars 2025 et expirant le 11 mai 2025 à 24h.

Source officielle
CC

cr

êt attaqué, dans l'information suiviec/Pierre X

613725e2cd5801467742147e

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00171

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

de confirmer l'arrêt du 3 mai 2018 en toutes ses dispositions, alors « que, en retenant, pour dire mal fondée l'opposition formée par M.

Source officielle
CC

civ3

613722c9cd580146774017ab

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cecathec, cabinet d'études, conseils et assistance technique, société civile d'ingénieurs conseils Jean Lalo et Max

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300301

Cassation

10 mars 2010

10 mars 2010

1977, le maire de la commune de Palavas-les-Flots a consenti aux époux X... un contrat d'amodiation pour divers lots du centre commercial installé sur l'esplanade portuaire et que par le même acte, les

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310120

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

C... accepté de démolir en septembre 2006 son mur et son bâtiment existant car, au vu du plan erroné de la SCP R... § N..., ces derniers semblaient empiéter sur leur propriété, qu'il réclame à présent

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CC

soc

61372511cd5801467741ab22

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

de l'avoir condamné à lui payer des sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle d'un salarié s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par ce dernier

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100658

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

X... , avocats associés au sein de la SCP Decroix-Campagne, la société GC Financière a fait l'acquisition des parts représentatives du capital de la société hôtelière du Gros Caillou ; que le cessionnaire

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CC

cr

613726a6cd580146774275fe

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER

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CC

civ3

60794bff9ba5988459c446de

Cassation

10 juin 1981

10 juin 1981

AVAIT ELEVE SUR CE TERRAIN, L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 5 MARS 1979) ENONCE QUE DES LORS QUE LE PROPRIETAIRE DU SOL AVAIT MANIFESTE SA VOLONTE D'OBLIGER LE CONSTRUCTEUR A ENLEVER LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES

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CC

civ3

60794b6e9ba5988459c4316c

Cassation

2 octobre 1984

2 octobre 1984

DEFENSE : VU L'ARTICLE 537 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES MESURES D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE NE SONT SUJETTES A AUCUN RECOURS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 11 MARS

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200652

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

rendue le 2 mai 2017 par le juge des requêtes du tribunal de grande instance de Créteil statuant en référé et a rejeté la demande de Mme N...

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742100e

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

permis de construire pour de multiples motifs dont celui relatif à l'importance de l'extension de la construction existante contraire aux règles du plan d'occupation des sols ; l'appréciation de ce dernier

Source officielle

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