L'assemblée générale des copropriétaires du 28 janvier 2003 a voté des travaux de réfection de la toiture et autorisé les consorts W... à créer une terrasse "tropézienne" sur le toit. 3.

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus du chef de construction sans permis ; "aux motifs qu'outre les travaux de déblaiement, des travaux tendant à la reconstitution des terrasses

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus du chef de construction sans permis ; "aux motifs qu'outre les travaux de déblaiement, des travaux tendant à la reconstitution des terrasses

X... a chargé la société Chanin de réaliser la réparation totale de l'étanchéité d'une terrasse dans la clinique lui appartenant ; qu'invoquant des désordres d'infiltrations persistantes, il a assigné

., d'une part, Mme Y... et Mme Z..., d'autre part, sont propriétaires de maisons d'habitation contiguës ; que, le 3 août 2000, Mme X... a assigné Mme Y... et Mme Z... aux fins de voir supprimer la terrasse

du café, alors, selon le moyen, "que les époux Y... avaient soutenu dans leurs conclusions d'appel qu'ils avaient, en vertu du bail, la jouissance de la terrasse litigieuse ; qu'en se fondant sur les

avril 1997 pour un terrain non bâti à cet emplacement ; Que la situation de l'ensemble immobilier de M.

; qu'en cours de travaux un glissement de terrain a causé des dommages à des immeubles voisins relevant des syndicats des copropriétaires le Doronic et le Digital, commercialisés, gérés et exploités par

; que, par procès- verbal du 19 mars 1997, un agent habilité de la ville de Marseille a constaté la réalisation de travaux non conformes au permis délivré, précisant dans son procès-verbal : "une terrasse

illégale d'intérêts à laquelle se référaient expressément les conclusions des parties civiles, au vote du conseil municipal du 15 avril 1991 décidant d'un crédit de 838 000 francs pour l'acquisition des terrains

d'éligibilité pour une durée de 3 ans ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que Jacques X... a présenté devant le conseil municipal courant 2003 un plan d'urbanisme qui englobait notamment les terrains

V... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, par la société Basset, de dommages et intérêts correspondant à la remise en état de la terrasse ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'expert

aux époux Z... (144 000) et celui de la revente de ce même terrain, soit 290 000 euros, en l'absence de tout élément justifiant un doublement de la valeur de ce même terrain dans un laps de temps de huit

et Brodevani n'étaient pas déjà clientes de la société Item avant le détournement opéré début 2007, pas plus qu'elles ne prouvaient que les sociétés CMR, FCGE, De Narva, Terrafor, Brodevani, CMR, Mathis

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Andrée Y..., née Z..., demeurant au lieudit Janicot Ouest, 24120 Terrasson

Robert Y..., demeurant Bellevue, 24120 Terrasson, en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1994 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre, section B), au profit de Mme Odette X..., épouse Z..., demeurant

Claude Y..., demeurant La Coudonie à Terrasson-la-Villedieu (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (2ème chambre civile), au profit : 1 ) de la Réunion

dans le cours d'eau dont sa propriété était riveraine ; Attendu que la société Georges Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, qu'il incombe au propriétaire du terrain

X... à la communauté et débouté celui-ci de sa demande de récompense à la suite de la vente de terrains lui appartenant en propre ; Sur le troisième moyen : Attendu que M.

Mme Y... ne justifiait pas la provenance personnelle alors, selon le pourvoi, qu'en retenant que Mme Y... ne justifiait pas de la provenance personnelle des fonds ayant servi à l'acquisition du terrain