REGIT, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1985 par la Cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de Monsieur Georges Y..., demeurant à Gières (Isère), Venon

dispositions en prévoyant en son article 4 que les salariés de la société AIR FRANCE présents dans l'entreprise quatre ans après la livraison des actions mentionnées à l'article 3 du présent décret se verront

Renaud G..., domicilié [...] , 11°/ à Mme Sandrine H..., domiciliée [...] , 12°/ à M. Christophe CC... , domicilié [...] , 13°/ à M.

; que Madame Y... accuse son mari d'adultère, de pratiques sexuelles déviantes et de s'être désintéressé de la famille ; que chacun des époux conteste les griefs allégués par l'autre ; que Madame Véronique

KK..., domiciliée [...]                                              , 30°/ Mme Véronique FF... épouse MM..., domiciliée [...]                                      , 31°/ Mme Patricia NN... épouse OO

Jean-François X..., domicilié [...]                                       , 2°/ Mme Véronique B...         , épouse X..., domiciliée [...]                                       , contre l'arrêt rendu

7 / du Crédit commercial de France (CCF), dont le siège est ..., 8 / de la Banco Central Hispano, dont le siège est ..., 9 / du Crédit agricole, dont le siège est ..., 10 / de la Banque Vernes

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Véronique

(la SCI) a été condamnée, par ordonnance du 13 juillet 2010, à effectuer divers travaux de remise en état, notamment, le déplacement et la condamnation de l'arrivée des eaux usées à l'intérieur du regard

Patrick, Martin et Stanislas X... et Mmes Marie, Solange, Véronique, Yolande et Jeanine X... ; Attendu que le divorce de Jean X... et de Mme Marie Y... a été prononcé le 10 novembre 1966 ; qu'il dépendait

ne correspond pas au montant de la dette alléguée, que les reconnaissances de dette souscrites en 1982 et 1983 concernent des prêts stipulés remboursables en 1984 et 1988 et sans doute remboursés au regard

Grégory X..., ses parents, M. et Mme X..., ainsi que sa soeur, Véronique X...

Yves X..., 2°/ Mme Véronique X..., épouse Y..., tous deux domiciliés [...]                                                       , 3°/ la société Les Serres Orvaltaises, société civile d'exploitation

[...]                                       , 7°/ Mme Geneviève G..., domiciliée [...]             , 03200 Vichy, 8°/ Mme Marie-Hélène H..., domiciliée [...]             , 03200 Vichy, 9°/ Mme Véronique

E..., selon les modalités de remise de l'acte visées par Maître Véronique D..., Mme l'huissier de justice a signifié la requête et l'ordonnance portant injonction en date du 20 octobre 2017 à M. H...

Fabrice DELBANO, Président de chambre, Président, Mme Véronique BAREYT-CATRY, Président de chambre et M.

Marc X..., Mme Rita X... épouse A..., Mme Laurence X... épouse Y... à titre personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, et Mme Véronique X... épouse Z... à titre personnel et

Jean Y... et Mme Véronique Y... de leurs demandes tendant à voir juger que M.

X..., et autre PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Jean-Paul X... et Madame Véronique Y... de leur demande tendant à voir prononcer la résolution

prix de revient" ne s'était pas vu proposer ce poste en reclassement la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a privé sa décision de base légale au regard