Par réponse du 23 Juin 2006 la Société SAINTRONIC a proposé de mettre la machine à disposition pour enlèvement à la mi-septembre et de planifier les dates d'intervention de Mr X....

un immeuble appartenant en propre à l'un des époux constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint, au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte

Q..., avocat (l'avocat), M. et Mme N... ont consenti à leurs enfants, par acte reçu le 12 janvier 2008 par M.

Il est de principe que le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration et que s'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété

principe de la contradiction, en méconnaissance de l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en vertu de l'article 815-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2007, les actes

H... était nul et relevé que l'acte authentique de vente en date du 27 octobre 2011 avait été conclu sans que le délai de réflexion, prévu par les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 271-1

Z... ; que, suivant un acte 24 février 1981, les époux Z... ont vendu des parcelles, dont celle ayant fait l'objet de l'acte de décembre 1980, à la société civile immobilière La Tuilerie (SCI), substituée

, - que Me [T] s'est contenté d'informer les parties dans l'acte des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment et de la déclaration de l'acquéreur attestant que le paiement du prix était

l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, dont le siège est [...] , 2°/ à la société AIG Europe Limited, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Chartis Europe, 3°/ à la société ACE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n J 13-18. 552 et n Y 13-19. 784 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 26 mars 2013), que par acte

la Caisse régionale de crédit agricole de Sud Rhône-Alpes (la caisse), un compte chèque de dépôt à vue, pour lequel elle a, le 24 mars 2000, donné procuration de gestion à son époux ; que, par deux actes

pour déterminer la valeur du terrain, sans servitude ; que par jugement du 1er décembre 1994, le Tribunal a constaté que la vente était parfaite, dit, en conséquence, que les parties devaient signer l'acte

l'émission d'un appel d'offres dont les critères sont imprécis constitue un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité

chargé d'opérations au sein de la direction des services techniques de la commune, pour avoir, entre le 21 mars 2017 et le 1er décembre 2017, en sa qualité d'agent de la commune de Mamoudzou, par des actes

Ces normes sont notamment celles relatives à la sécurité du travail, normes électriques et sonores, et l'arrêté d'autorisation d'eau» ; l'article 7 de l'acte d'engagement dispose que le prix du marché

Il résulte de ces textes que la résiliation du bail des locaux affectés à l'exploitation du fonds de commerce du débiteur constitue un acte de disposition étranger à la gestion courante de l'

M... a visé et approuvé l'ensemble des actes de disposition dont il confié la préparation à M.

réinvestis ; que la dissimulation frauduleuse à l'égard de la société AXA France Vie découle, elle, de ce que l'agent d'assurance est un simple intermédiaire et qu'il ne peut accomplir sans autorisation des actes

[D] fait grief à l'arrêt de dire que les meubles non meublants acquis à titre onéreux pendant la durée du contrat de PACS sont présumés indivis sauf si l'acte d'acquisition ou de souscription n'en dispose

n° MLD 2012-175 par laquelle des recommandations ont été adressées à la société France Telecom dans le cadre de l'article 25 de la loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 dans les termes suivants : « Prend acte