du travail ; alors que, d'autre part, et en tout cas, le défaut d'accord ou d'avis préalable de la commission paritaire, non imputable à l'employeur, ne pouvait justifier la condamnation de ce dernier

du travail ; alors que, d'autre part, et en tout cas, le défaut d'accord ou d'avis préalable de la commission paritaire, non imputable à l'employeur, ne pouvait justifier la condamnation de ce dernier

X... une somme au titre du forfait de grand déplacement, alors, selon le moyen, qu'aux termes des articles 8-10, 8-11 et 8-12, alinéa 1er, de la convention collective nationale des ouvriers des travaux

La société Dartess fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et ne peuvent être révoquées

d'une certaine somme en remboursement du prêt, avec intérêts au taux contractuel ; que les emprunteurs ont sollicité l'annulation du contrat, subsidiairement la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

qu'en s'abstenant de rechercher si, compte tenu de sa situation, la société Cibié, en omettant de conclure une convention FNE et, partant, en privant M.

En statuant ainsi, alors que la convention du 28 novembre 2016, applicable entre les parties, était ambiguë en ce qui concerne tant la question de savoir si la cession de la société Traqueur entrait dans

FNE, sans rechercher si le bénéficiaire d'une allocation chômage attribuée en remplacement de son activité principale se trouvait alors involontairement privé de son emploi accessoire, et était en droit

Les conditions dans lesquelles l'absence d'homologation du contrat peut faire obstacle à son entrée en vigueur sont déterminées par une convention ou un accord collectif national. 8.

L... et de Mme I... et homologué la convention portant règlement de ses conséquences ; que M.

X... de ses demandes dirigées contre l'ADFP, alors, selon le moyen, que la rupture s'analysait en un licenciement économique, non justifié par une suppression de poste effective, et que l'adhésion du salarié

X... comme distributeur sans spécifier une quelconque perte d'exclusivité, la cour d'appel a méconnu la volonté claire et précise des parties à la convention et violé l'article 1134 du Code civil ;

, a revendiqué les marchandises et emballages répertoriés sur un inventaire dressé après l'ouverture de la procédure collective ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors

diffusion de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-6 du Code pénal, 6-2 de la Convention

à ce dernier d'indemnités conventionnelles de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la

et exploitant les installations sises sur cette commune ; que selon convention du 28 avril 1988, l'Etat a renouvelé au profit de la CFV, la concession du domaine thermal, l'embouteillage étant toujours

de conversion qu'elle a accepté le 29 novembre 1995 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en considérant que la rupture de son contrat de travail était abusive et sollicité le paiement

. ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société Ferodo devenue Valeo a, selon une convention de cession de fonds de commerce en date du 2 juin 1988 à effet du 1er juillet 1988, cédé à la société

de 20 % à compter du 1er octobre 1984 ; Attendu que les époux Y... reprochent à la cour d'appel d'avoir fait droit à la demande de la banque alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne recherchant

la durée permet l'ouverture du droit à l'allocation.