104 du décret du 27 novembre 1991 et des articles 641-9 et 640-2 du code commerce, puisqu'aussi bien elle avait été admise à la liquidation judiciaire par jugement du tribunal de grande instance

au regard du texte susvisé, ensemble de l'article L. 267 du code de commerce ». 10.

593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen de cassation,

48 du code de procédure civile et L. 121-1 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient que M.

Code de procédure civile, ensemble l'article L. 236-3 du Code de commerce ; ALORS DE TROISIEME PART QU'en se fondant sur la circonstance que la compagnie AXA COURTAGE avait été attraite aux opérations

215, 414 et 419 du Code des douanes, 3 et 30 du Traité de Rome, des articles 1, 2 et 202-3 du Code des douanes communautaire, de l'article 313 du règlement d'application du Code des douanes communautaire

[D] en tant que titulaire de la marque, qui seule pouvait faire courir le délai de demande de renouvellement de l'enregistrement de la marque, la cour d'appel a violé les articles 640 et 642-1 du code

L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce ; 2°) Alors que le fait, pour un associé également créancier antérieur, en tant que tel soumis à la procédure collective, de subir, en raison de la faute d'un

l'y autorise l'article L. 641-12, 3°, du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET

en société du terrain avait date certaine comme l'établissaient l'enregistrement des statuts de la SCI et leur dépôt au greffe du tribunal de commerce et que l'autorité expropriante d'un terrain, antérieurement

Monsieur Y... qui n'en fait pas la même lecture précise que : - la demande qu'il présente ne relève pas de l'article L. 643-13 du code de commerce puisqu'il s'agit d'une action purement personnelle en

L. 642-18 du code de commerce dispose que la vente a lieu selon la procédure d'adjudication prévue par les articles L. 322-5 à L. 322-13 du code des procédures civiles d'exécution ; toutefois, si la consistance

L. 626-27 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, auquel renvoie l'article L. 631-18 du même code, « lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution

1382 du code civil, ensemble l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 (article L. 622-32 du code de commerce) ; 3°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives

L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que le 27 mars 2006, la société MMC a refusé une commande de la société Cartier et que le 13 juin 2006, elle l'a informée de son

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 711-3 du code de la consommation : 6.

L. 641-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable, les contrats de travail n'étant plus en cours au jour de la cession ; qu'en l'espèce, la société Manoir [Localité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 783 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société