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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10131
26 janvier 2017
Le diplôme professionnel doit avoir été obtenu par l'intéressé avant son affectation dans l'entreprise à une fonction qui doit correspondre à la spécialité du diplôme détenu et qui doit être
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02595
16 décembre 2009
au 17 décembre 2001, l'arrêt rendu le 5 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210316
9 mai 2018
En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues au titre des cotisations de rachat et des majorations résultant de l'échelonnement avant la fin d'une période de quatre ans courant à compter de
civ1
60794c829ba5988459c45b81
10 mars 1993
prêt immobilier restant due après la vente, laissée à la charge du débiteur, est compatible avec les ressources et les charges de celui-ci, ne peut réduire le montant de la dette ou en reporter ou échelonner
cr
6079a8519ba5988459c4ca6e
4 avril 1991
d'une part, qu'à la suite de la création du comité de groupe, deux protocoles d'accord, en date des 29 avril 1983 et 30 avril 1985, avaient prévu que chaque organisation syndicale représentative à l'échelon
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02379
14 décembre 2016
toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 juin 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00116
21 janvier 2009
Vous avez été surpris par l'un de vos supérieurs à ne pas dégraisser un verre avant de le primériser, alors que cette opération est primordiale.
ECLI:FR:CCASS:2017:C100118
25 janvier 2017
à [Localité 3] et sera payable en pourcentage à la hauteur du prix de vente TTC, mobilier TTC compris, à hauteur de 40 % à la signature de l'acte, 35 % un mois après le début des travaux, 20 % avant
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11309
13 décembre 2017
Y... couvre les trois échelons du niveau de son seuil d'accueil à son embauche le 1er mai 1989, soit le niveau II à raison du diplôme A...-BEP dont il était titulaire ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00661
3 mai 2018
qu'en l'espèce, si les contrats en cause précisent effectivement l'emploi de la salariée remplacée, ils ne mentionnent nullement sa qualification, c'est à dire sa classification, sa catégorie, son échelon
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00509
7 mars 2012
dont l'application de la neutralisation est en cours ainsi que les salariés qui n'ont pas encore fait l'objet de son application, que lors du reclassement d'un salarié au titre du présent avenant, l'échelon
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02318
31 octobre 2012
d'ancienneté est pris en compte au titre des nouveaux éléments de rémunération dans la détermination de l'indemnité différentielle qui résulte de la comparaison entre le niveau de rémunération acquis avant
60794cd89ba5988459c4748a
15 juin 1999
la vente du logement de Mme X..., l'arrêt attaqué, statuant sur contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, retient que la définition du crédit s'entend d'un paiement échelonné
6079b2049ba5988459c55336
18 décembre 1972
" ENTREPRISE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS HENRI X... " A PAYER EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES TRAVAUX PUBLICS UN RAPPEL DE SALAIRES A SON ANCIEN COMPTABLE RUBIO, CLASSE " COMMIS 1ER ECHELON
6079b0d89ba5988459c50551
8 juillet 1982
QUE LE JUGEMENT ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'UN MONTAGE AUDIOVISUEL PEUT ETRE ASSIMILE A UNE PUBLICATION ET, D'AUTRE PART, QUE LA RUPTURE DU TRAVAIL POUR DEJEUNER, ECHELONNEE
6079b0de9ba5988459c509a5
8 novembre 1984
EN QUALITE D'AGENT D'ACCUEIL VACATAIRE, PUIS DE REDACTEUR 2EME ECHELON, ET LUI A ENFIN CONFIE LA RESPONSABILITE DE L'ANTENNE DU BUREAU D'ACCUEIL DE FORBACH ; QU'EN 1980 L'O.N.I.
60794b969ba5988459c43775
13 janvier 1987
Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1183 et 1184 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, dans les contrats à exécution échelonnée, la résolution
civ3
60794bee9ba5988459c44440
10 juin 1980
QUE LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER, QUELLE QUE SOIT LA FORME SOUS LAQUELLE IL EST REALISE, EST UNE OPERATION QUI A POUR OBJET L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE PAR CELUI QUI S'OBLIGE A FAIRE DES VERSEMENTS ECHELONNES
607941169ba5988459c4038b
10 octobre 1972
PROPRIETAIRE 74, AVENUE EDISON A PARIS, ET ORDONNE LEUR EXPULSION ; ATTENDU QUE, POUR EN DECIDER AINSI, LEDIT ARRET ENONCE QU'EN NOTIFIANT CE CONGE, LE PREPOSE DE LA SOCIETE BAILLERESSE " A AGI, A L'ECHELON
60794c479ba5988459c4521f
19 juin 1990
location assortie d'une promesse de vente et toutes les opérations de crédit liées à des ventes ou à des prestations de service, y compris les ventes et prestations de service dont le paiement est échelonné
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