apos;elle ne renouvellerait pas le contrat venant à terme en novembre ; qu'un arrêt irrévocable du 13 janvier 2011 a rejeté la demande de la société ER tendant à la requalification du contrat en bail

initial portant sur ce 2ème étage en le reportant sur le 3ôme étage pour une durée de 23 mois, de même elle a mis fin de nouveau à ce bail le 1er août 2009 pour le reporter sur le 4ème étage, pour la

ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l'une ou l'autre des parties ; que la cour d'appel dans son arrêt rendu le 15 mai 2007 a révisé à la baisse

I..., un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet régi par la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants du 30 avril 1997, l'engageant en qualité de directrice d'exploitation

(le franchisé) et la société Phildar ont signé une convention intitulée "contrat de franchise Phildar" pour une durée de quatre années expirant le 31 mars 1989 ; que le franchisé, qui s'y était engagé

presse (l'AFP) depuis le 1er juillet 2000 ; qu'il a été rémunéré à la pige, ses bulletins de paie mentionnant la convention collective des journalistes ; qu'il a été successivement recruté en contrat à durée

ont été les suivantes : en 2000 3 notes d) « Très bon », 7 notes c) « Bon », en 2001 2 notes d) « Très bon » 8 notes c) « Bon » puis CDR 3 en 2004 et CDR 4 sur les années 2005 à 2010 ; que la seule baisse

Ce temps d'occupation comprend, outre les périodes de travail accomplies en vertu du contrat de travail à durée à indéterminée en cours : les périodes passées au titre de contrats à durée déterminée, les

indéterminée (arrêt attaqué, p. 5 al. 1 à 5), quand aucune stipulation figurant dans cette convention ne réserve le pacte de préférence bénéficiant à Mme [G] au cas du contrat à durée déterminée, la cour

commerciale, financière et économique, 23 janvier 2007, pourvoi n° K 05-17.601), que le 26 novembre 1991, la société Fiat Auto France (la société Fiat) a conclu deux contrats de concession exclusive à durée

Bailly, président, et Mme Piquot, greffier de chambre lors de la mise à disposition de l'arrêt en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix.

Bailly, président et Mme Piquot, greffier de chambre lors de la mise à disposition de l'arrêt en l'audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix.

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs propres que « la lettre de licenciement a pour cause le refus exprimé par le salarié d'accepter la modification de sa rémunération par la baisse

simples conditions de travail des intéressées, leur refus réitéré d'exécuter les tâches inhérentes à leurs nouvelles fonctions a rendu leur maintien au sein de l'entreprise impossible même pendant la durée

Z... dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ayant pris effet le 8 juillet 2007, en qualité de chauffeur poids lourd au niveau 1-position 1-coefficient 100 de la convention

engagé le 15 avril 1993 et occupant des fonctions d'afficheur-monteur, s'est porté candidat au départ volontaire en présentant une proposition d'embauche en qualité d'afficheur-monteur sous contrat à durée

complicité dans la violation d'une clause de non-concurrence par des salariés de la société DRL, l'arrêt, après avoir relevé que les contrats conclus avec celle-ci interdisaient au formateur, pendant la durée

partage de l'indivision, le premier juge a justement retenu que la commune intention des parties était de laisser la jouissance privative gratuite de l'immeuble indivis à [K] [X] pour une durée

du mariage est de 28 ans au jour du prononcé du divorce par la cour, la durée de la vie commune durant le mariage jusqu'à l'ordonnance de non conciliation de 17 ans ; que la situation des époux, mariés

déterminée, contrat de professionnalisation, contrat de formation en alternance, contrat d'apprentissage, sans exclure le contrat à durée indéterminée ; qu'en affirmant que les accords susvisés réservaient