Z... s'engageait à remettre des valeurs mobilières à son épouse à titre de prestations compensatoires ; que l'Administration des impôts a assujetti ce transfert aux droits d'enregistrement frappant les

nécessairement ainsi en l'espèce, le juge des référés ayant estimé qu'il ne pouvait se faire juge de la mauvaise foi du porteur à moins que celle-ci ne soit évidente, ce qui impliquait reconnaissance du caractère

. ; ainsi que du mobilier meublant cet appartement, c'est-à-dire une cuisine, une salle à manger, un salon, deux chambres et divers objets ainsi que le linge.

qu'il résulte des pièces de procédure que le Comité national contre le tabagisme, partie civile, a fait citer devant le tribunal correctionnel Jean-Pierre X... et la société de Régie publicitaire de mobilier

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 Ile-de-France mobilités

Laurent Z...et Mme Karine X..., présents à l'audience, ont respectivement expliqué à la cour, qu'ils disposaient d'une mobilité suffisante ; qu'ainsi, M.

grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère

sécurité sociale d'un recours contre la décision de la caisse de mutualité sociale agricole Côtes Normandes rejetant sa demande de dégrèvement de cotisations et contributions sociales sur les revenus mobiliers

concluent en appel contre la société Esso en tant que « venant aux droits de » la société Mobil Oil Française ; - l'absence d'existence juridique de la société Mobil Oil Française au jour de la saisine

X... a confié du mobilier à la société Déménagement Jean Macé, aujourd'hui en liquidation judiciaire, qui l'a entreposé dans un local contigu à celui où M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code civile de procédure, condamne la SNCF mobilités à payer M.

sanctionné d'un blâme, d'une mutation puis d'une modification de son contrat de travail pour les mêmes faits en méconnaissance du principe de l'interdiction du cumul des sanctions et invoquant le caractère

résidence aux seuls chefs d'agence tenait compte des spécificités de leur situation, notamment au regard des conditions d'exercice de leurs fonctions, en termes de disponibilité commerciale et de mobilité

Adrien H... fait valoir qu'à son décès, Adrienne H... disposait d'un important mobilier, de grande valeur en raison de son caractère historique pour provenir de son ancêtre le général M... , notamment

filles mineures lors des deux dernières confrontations devant le juge d'instruction (D 52 et D 51), n'expriment plus la stricte réalité des faits, excluent toute idée de machination initiale, dont aucun mobile

rejet de leur réclamation, alors « que si ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier

notarié du 17 décembre 1999 un crédit ; que ces deux créances ayant été cédées au Crédit lyonnais, ce dernier a fait diligenter, le 12 décembre 2006, une saisie-attribution et une saisie de valeurs mobilières

prescriptions générales du code du travail éditées en vue de préserver la santé et la sécurité des travailleurs et également avec les prescriptions techniques concernant la protection des éléments mobiles

SCEA) a pour objet statutaire l'exploitation de la ferme du Tronchet ainsi que tous autres fonds ruraux qui pourront être pris à bail ou acquis par la société et, généralement, toutes les opérations mobilières

blesser ; que les examens effectués sur réquisition et par expertise ont mis en évidence que Reine Y... présentait, à la suite de l'altercation, des hématomes au niveau du visage et d'un bras et une mobilité