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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02592
14 juin 2016
elle du chef d'homicides et blessures involontaires, défaut de visite technique, l'a condamné à 50 000 euros, 2 000 euros et 1 500 euros d'amende, à des mesures de publication et de restitution, et a prononcé
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01682
21 novembre 2018
statuant ainsi, sans constater que les salariés astreints au port d'une tenue de service avaient l'obligation de la revêtir et de l'enlever sur le lieu de travail, ni qu'un accord collectif ou une clause
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05264
22 novembre 2016
général référendaire CABY ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00421
11 mars 2015
A chaque fois que tu discutailles et cherches la bagarre, tu la trouves et ensuite tu te plains, alors contente toi de bosser correctement !!
61372601cd5801467742236b
13 octobre 1999
, et est notamment soumis à une autorisation d'exportation (licence 2) et au paiement d'une taxe forfaitaire sur les plus values ; que l'exportation autre que temporaire est assimilée de plein droit à
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300834
17 octobre 2019
Dans tous les cas, elle doit être prononcée contradictoirement.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110499
18 novembre 2020
T... et le condamne à payer à Mme W... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200056
14 janvier 2016
Y..., de sorte que les collisions se sont succédé dans un enchaînement continu et dans un même laps de temps, la cour d'appel a, à bon droit, retenu que ces collisions successives constituaient un seul
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03622
31 janvier 2018
Claude Y... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01445
22 juin 2011
sur le premier moyen de cassation en ce que l'arrêt a dit que Mme X... avait été victime de harcèlement moral entraînera nécessairement la cassation par voie de conséquence de l'arrêt en ce qu'il a prononcé
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00516
6 mars 2017
en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-8 et L. 1226-18 est nulle ; Attendu que pour prononcer la nullité du licenciement, l'arrêt retient la violation des articles L. 1226-
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01805
11 juillet 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00963
9 mai 2018
ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, dix ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, et a prononcé
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00077
12 janvier 2016
X... avait pris seize jours de congés du 2 au 23 août 2010 ; qu'en faisant droit à la demande de M.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00065
21 janvier 2009
poste de peintre sans port de charges supérieures ou égales à 20 kilos et sans peindre les plafonds ; qu'après avoir été victime le 12 décembre 1994 d'un troisième accident du travail, le salarié, classé
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10401
28 mars 2018
droit du contrat ; que comme l'a jugé le Conseil d'Etat, "l'autorisation de transfert du contrat de travail d'un salarié protégé entraîne de plein droit ce transfert à compter de la date de notification
ECLI:FR:CCASS:2020:C300701
1 octobre 2020
La Cour européenne des droits de l'homme, qui reconnaît une grande marge d'appréciation au Etats contractants en matière de planification et d'aménagement du territoire, a admis que l'application d'une
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00293
3 avril 2019
pour les dommages immatériels (préjudice de jouissance) alors, selon le moyen, que le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise réalisée hors la présence d'une partie pour statuer sur les droits
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00914
1 octobre 2025
Selon les trois derniers de ces textes, les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail. 13.
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