; Mais attendu que la demande de l'assurée portant sur le remboursement de six séances d'hémodialyse subies par elle en Tunisie dont le coût s'élevait à 10 200 francs, somme inférieure au taux de compétence

l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, subsidiairement, que, lorsque des demandes dirigées par un même demandeur sont connexes et que leur valeur totale excède le taux de la compétence

jugement rectificatif avait inséré au dispositif du jugement rectifié, auquel il s'était incorporé, une disposition rejetant, au fond, la demande reconventionnelle de l'employeur excédant le taux de compétence

son contrat de travail, la cour d'appel a pu décider qu'étant de même nature et fondées sur les mêmes faits elles ne constituaient qu'un seul chef de demande dont le montant dépassait le taux de compétence

pièces de la procédure que le montant des actes dont la prise en charge était contestée s'élevait à 61,16 francs ; que s'agissant d'une demande dont le montant déterminé était inférieur au taux de compétence

méconnaissance des dispositions de l'article R. 517-4, alinéa 3, du Code du travail que l'arrêt a admis la recevabilité de l'appel quand il était constant que les demandes principales entraient dans la compétence

ressort de cette juridiction et que seules étant susceptibles d'appel les décisions mettant en jeu des sommes égales ou supérieures à 13 000 francs, l'appel de M.

DEMANDES, BIEN QUE LES INSTANCES AIENT ETE JOINTES, ETAIENT INDIVIDUELLES ET AVAIENT POUR OBJET DES CREANCES DISTINCTES; ATTENDU QU'UN DES CHEFS DE DEMANDE DE MENARD DEPASSAIT 3500 FRANCS, TAUX DE COMPETENCE

ressort du conseil de prud'hommes de Mende, alors que les demandes formulées par les salariés ayant pour objet exclusif le paiement de rappels d'indemnités de congés trimestriels supplémentaires d'un

EDF-GDF ne constituait qu'un moyen opposé aux demandes principales présentées par les agents ; que la cour d'appel, qui a constaté que ces demandes chiffrées restaient dans les limites du taux de compétence

la demande en paiement d'indemnité de préavis et d'indemnité de congés payés sur ce préavis constituait un seul chef de demande, de même nature, fondé sur les mêmes faits et dépassant le taux de compétence

X... recevable, alors, selon le moyen, que n'est pas recevable l'appel d'un jugement rendu en dernier ressort, même inexactement qualifié; que la demande est caractérisée exclusivement par son objet et

la sécurité sociale ; Mais attendu qu'ayant constaté, au vu des éléments du dossier, que le litige portait sur le remboursement de frais d'hospitalisation dont le montant n'excédait pas le taux de compétence

des personnes hospitalisées à des organismes de sécurité sociale différents ; qu'ayant relevé que la demande de remboursement formée à l'encontre de la Caisse primaire était inférieure au taux de compétence

personnes hospitalisées à des organismes de sécurité sociale différents ; qu'ayant relevé que la demande de remboursement formée à l'encontre de chaque Caisse primaire était inférieure au taux de compétence

X..., était inférieur au taux de compétence en dernier ressort de conseil de prud'hommes; que le fait que la demande conduise à trancher une question de principe portant sur l'interprétation d'un accord

X... ne dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable; Sur le moyen unique du pourvoi n°E 94-41.136

X... recevable en son appel alors, selon le moyen : 1 / que l'appel est irrecevable lorsqu'il porte sur une demande chiffrée inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes

congés supprimés dont chacune n'excédait pas le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction prud'homale, d'autre part, à l'application d'un accord du 11 août 1992 sous astreinte de 500 francs

décision ; Mais attendu que la demande est caractérisée uniquement par son objet, qui tendait en l'espèce au paiement d'indemnités de rupture ; que cette demande déterminée était inférieure au taux de compétence