[J] irrecevable en ses demandes pour défaut d'intérêt et de qualité à agir, étant occupant sans droit ni titre de l'appartement considéré depuis le 28 février 2015, et en ce qu'il le condamne aux dépens

E... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Draguignan, en date du 20 décembre 2019, qui, pour violation d'une obligation définie par un décret ou un arrêté, l'a condamné à 38 euros

suivie contre lui du chef de violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, l'a condamné

I... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Draguignan, en date du 20 décembre 2019, qui, pour violation d'une obligation définie par un décret ou un arrêté, l'a condamné à 38 euros

préjudices physiologique et économique résultant de la perte complète et définitive de la santé de la victime et de sa capacité de travail, et ne pas se borner à évaluer le dommage au montant des dépenses

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Tereos participations aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1999, qui, pour violences n'ayant entraîné aucune incapacité de travail, l'a condamné à 1 000

X..., la Mutuelle des architectes français, la société Valorisation terrassement location et la SMABTP aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M.

- LA COMMUNE DE DIEPPE, partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 11 juin 2003, qui, a renvoyé l'union locale CGT des fins de la poursuite, a condamné

L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié un rappel de salaire et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors : « 1°/

de calcul d'une annuité d'amortissement soumise à la règle de l'amortissement minimal et seule concernée par la demande de M.

électronique ; "aux motifs propres que : " le premier juge, dans sa décision à laquelle la Cour renvoie, a relevé les conclusions divergentes des trois expertises médicales, tout en notant qu'une seule

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 14 juin 2006, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé

in solidum Christian D..., l'EURL Minoterie Livet et les Mutuelles du Mans à payer à Isabelle Z..., les seules sommes de 139 849,11 francs au titre de son préjudice économique, de 16 345,23 francs pour

X... et la société La Lilloise font grief à l'arrêt d'avoir condamné M.

cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini dans le contrat, cela n'affecte aucunement la précision de la clause d'exclusion, dont l'application dépend

Le tribunal judiciaire a condamné l'Ugecam aux dépens. 11.

deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2000, qui l'a condamné, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article