MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 20 AOUT 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT

DE COURCEL ONT, A NOUVEAU, SAISI LE JUGE DE L'EXPROPRIATION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE LE PRINCIPE SELON LEQUEL < L'ACTION

Selon le second, l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés et il en est de même des cessions amiables consenties

EN VISANT, DANS SA DECISION, LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), L'EXPROPRIATION

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT), DE PARTIE DE PARCELLES DE TERRAIN LEUR APPARTENANT, PORTANT LES NUMEROS 77 ET 152 DU PLAN PARCELLAIRE ET CADASTREES

légales de ses propres constatations, a violé l'article R. 13-49 du code de l'expropriation ; 2°) ALORS QUE l'appelant d'une ordonnance fixant l'indemnité d'expropriation est en droit de déposer un mémoire

X... se désister du pourvoi formé par lui contre une ordonnance rendue le 27 avril 2005 par le juge de l'expropriation du département des Hauts de Seine siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre

X... exploitant un commerce de bar restaurant dans un local exproprié au bénéfice de la commune d'Aubervilliers (la commune) s'étant maintenu dans les lieux, la commune a saisi le juge de l'expropriation

SCP Peignot et Garreau, avocats à la Cour de cassation, pour avoir déposé sans mandat, le 2 décembre 2003, un acte de désistement de son pourvoi n° T 03-70.086 contre l'arrêt de la chambre des expropriations

MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 22 JUILLET 1981, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT

LORSQUE L'EXPROPRIEE AVAIT ELLE-MEME ACHETE CE BIEN; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, QUELLES QUE FUSSENT LES CONDITIONS DE L'ACQUISITION, C'EST DE L'EXPROPRITION QUE DECOULAIT DIRECTEMENT LA DEPRECIATION

elle est propriétaire indivis ; Qu&apos;elle sollicite l&apos;annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l&apos;annulation à intervenir, par la juridiction administrative, de l&apos;arrêté

le juge de l'expropriation doit reproduire dans son ordonnance les mentions de l'état parcellaire joint à l'arrêté de cessibilité ; qu'en l'espèce l'ordonnance attaquée reproduit les mentions de l' « état

AU POURVOI FORME PAR LA COMMUNE DE VIC-SUR-CERE CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA CORREZE, QUI REFUSE DE PRONONCER L'EXPROPRIATION DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, SOUTIENNENT

déclaré exproprié l'immeuble lui appartenant sur le territoire de La Crèche ; 1°) ALORS QUE le juge de l'expropriation doit vérifier si l'enquête parcellaire a eu la durée légale minimum de 15 fois

Three III exploitait un fonds de commerce, a été ordonné au profit de la commune d'Argenteuil, qui a proposé à cette société, à titre de local équivalent au sens de l'article L. 13-20 du code de l'expropriation

attaqué, (Montpellier, 19 septembre 2006) que Mme X... ayant refusé l'indemnité proposée par la Société d'équipement de la région montpelliéraine (SERM) à la suite de la décision du 5 novembre 2002 ordonnant

: Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le demandeur sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PREVOST, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT

DIRECT ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE, FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE