JB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mars 2025 Rejet M.

Jean X... a présenté une requête en rectification des erreurs matérielles qui auraient affecté cet arrêt, en soutenant que ses préjudices avaient été sous-estimés par suite d'une erreur que la Cour d'appel

leurs dispositions les arrêts rendus le 3 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits

son prononcé, dessaisit le juge de la contestation qu'il tranche ; que le juge ne saurait, sous prétexte de rectifier une erreur matérielle, modifier la substance même de sa décision revêtue de l'autorité

attaqué ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des productions, ni de la décision attaquée que le moyen ait été soutenu devant les juges du fond ; que nouveau et mélangé de fait et de droit, il est

attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

du dispositif de cette décision ; qu'en ordonnant la rectification pour erreur matérielle du dispositif de l'arrêt du 17 octobre 2013 consistant à substituer les « frais d'expertise judiciaire

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. Cyril X... et l'E. A. R. L.

Laxague, la SCP Z... et l'EURL Quincaillerie de Parempuyre : Attendu que lorsque la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, comme en l'espèce, la décision rectificative ne peut être attaquée

d'un juge de l'exécution qui avait rejeté la demande de mainlevée de la procédure de saisie-attribution mise en oeuvre par les bénéficiaires de ces indemnités ; que, par arrêt du 13 février 1998, la

d'Issoudun, 31 octobre 1991) d'avoir rectifié sa précédente décision du 16 novembre 1989 sur le fondement de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, qu'en ajoutant au

de la combinaison des deux derniers textes que la décision qui statue sur une requête en rectification d'un jugement s'étant prononcé sur des choses non demandées, donne ouverture aux même voies de recours

relative aux droits d'enregistrement ; qu'en estimant néanmoins, par motifs propres et adoptés, pour juger que la procédure de rectification en matière de droits d'enregistrement était régulière, que

définitive dans le litige l'opposant au liquidateur de la société Slamm ayant donné lieu à un arrêt du 8 juillet 2004, rectifié à la requête du liquidateur par arrêt du 6 janvier 2005 ; Attendu que

attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société

de base légale au regard de ce texte ; 3 ) que le juge ne peut, sans l'accord des parties, rectifier le tracé de la ligne divisoire entre deux fonds, lequel résulte des contenances respectives des

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation tendant à ce que soit rectifié l'arrêt rendu

attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Inès Y... aux

saisi d'une requête en rectification d'erreur matérielle statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées ; qu'en énonçant que la société Chep, non concluante et non représentée à l'audience

Mme [C] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris et de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'administration est tenue d'identifier avec précision, dans sa proposition de rectification