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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR03241
17 janvier 2018
la procédure ; que le président de la chambre criminelle, statuant en application des articles 570 et 571 du code de procédure pénale, a, se prononçant d'office par ordonnance du 13 septembre 2013, déclaré
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200344
25 avril 2024
Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mars 2022), après instruction de la déclaration d'accident du travail reçue de l'employeur de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C200353
22 mars 2018
. ; Attendu que la société Solutis auto fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00418
4 mars 2026
Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que la déclaration d'appel a été faite par Mme [N], avocate substituant M. [S], conseil de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01340
29 novembre 2023
Par déclarations au greffe du 19 janvier 2022, MM. [N] et [V] ont demandé au juge d'instruction de leur octroyer le statut de témoin assisté et d'ordonner le non-lieu. 18.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00534
14 octobre 2020
V... et la société Boulangerie de la Thibaudière font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les recours qu'ils ont formés contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00983
8 septembre 2021
[E], déclaré que la prescription n'était pas acquise sur les pénalités douanières, reconnu l'intéressé coupable dans les termes de la prévention, et l'a condamné à dix ans d'emprisonnement
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100674
11 juillet 2019
de pourvoi, n'était plus la sienne ; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que Dipco fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00281
22 mars 2016
ou à une omission de sa part ; que la date d'appréciation de cette impossibilité est la date à laquelle l'acquéreur déclare le contrat résolu, soit au plus tard à la date d'assignation en résolution ;
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00538
13 juin 2018
d'inconstitutionnalité résultant des articles 1er et 2 de la décision n°2013-351 QPC du 25 octobre 2013, la Cour a privé la SA LA HALLE d'un recours effectif en violation de l'article 16 de la Déclaration
613725e6cd58014677421653
19 décembre 2000
Alain, - LA SOCIETE FRAMOD, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 avril 2000, qui, pour recours aux services d'une entreprise exerçant un travail dissimulé, a condamné
6137234ccd58014677407fa3
16 décembre 1999
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours
ECLI:FR:CCASS:1971:871
27 octobre 1971
ONT REGULIEREMENT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION PAR DES DECLARATIONS, PRECISANT QU'ELLES VISENT UN JUGEMENT QUI A CONDAMNE X...
6137261dcd580146774230be
15 octobre 2003
Elias, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement l'ayant condamné à 7 ans d'emprisonnement et
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00089
22 janvier 2020
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
6137267bcd58014677425e7e
12 juin 2007
médical du 17 septembre 2002 qui avait été préalablement transmis à la caisse ; que cette déclaration de maladie professionnelle a été reçue par la caisse le 14 octobre 2002 ; que par un courrier du
civ3
6137229fcd580146773ff42d
6 mars 1996
Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen, "1 / qu'il suffit, pour que la tierce opposition soit recevable, que le tiers qui exerce cette voie de recours justifie
ECLI:FR:CCASS:2026:C200186
5 mars 2026
Par un jugement du 7 juillet 2022, un juge des contentieux de la protection a déclaré recevable le recours de Mme [Z], prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement de surendettement
ECLI:FR:CCASS:2022:C201220
1 décembre 2022
La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours de l'employeur recevable, alors: « 1°/ que, en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de
ECLI:FR:CCASS:2017:C200008
5 janvier 2017
est ouvert lorsque le jugement dont la révision est sollicitée a été rendu « sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses » depuis son prononcé ; qu'en déclarant irrecevable le recours
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