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92 229 résultats pour « déclaration de recours »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03241

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

la procédure ; que le président de la chambre criminelle, statuant en application des articles 570 et 571 du code de procédure pénale, a, se prononçant d'office par ordonnance du 13 septembre 2013, déclaré

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200344

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 mars 2022), après instruction de la déclaration d'accident du travail reçue de l'employeur de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200353

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

. ; Attendu que la société Solutis auto fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel alors, selon le moyen : 1°/ que les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice d'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00418

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

Pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt attaqué énonce que la déclaration d'appel a été faite par Mme [N], avocate substituant M. [S], conseil de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01340

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par déclarations au greffe du 19 janvier 2022, MM. [N] et [V] ont demandé au juge d'instruction de leur octroyer le statut de témoin assisté et d'ordonner le non-lieu. 18.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00534

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

V... et la société Boulangerie de la Thibaudière font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les recours qu'ils ont formés contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00983

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

[E], déclaré que la prescription n'était pas acquise sur les pénalités douanières, reconnu l'intéressé coupable dans les termes de la prévention, et l'a condamné à dix ans d'emprisonnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100674

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

de pourvoi, n'était plus la sienne ; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que Dipco fait grief à l'arrêt de rejeter son recours en annulation, alors, selon le moyen : 1°/ que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00281

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

ou à une omission de sa part ; que la date d'appréciation de cette impossibilité est la date à laquelle l'acquéreur déclare le contrat résolu, soit au plus tard à la date d'assignation en résolution ;

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00538

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

d'inconstitutionnalité résultant des articles 1er et 2 de la décision n°2013-351 QPC du 25 octobre 2013, la Cour a privé la SA LA HALLE d'un recours effectif en violation de l'article 16 de la Déclaration

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421653

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Alain, - LA SOCIETE FRAMOD, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 18 avril 2000, qui, pour recours aux services d'une entreprise exerçant un travail dissimulé, a condamné

Source officielle
CC

civ2

6137234ccd58014677407fa3

Cassation

16 décembre 1999

16 décembre 1999

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la mention erronée, dans l'acte de notification d'un jugement, de la voie de recours

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1971:871

Cassation

27 octobre 1971

27 octobre 1971

ONT REGULIEREMENT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION PAR DES DECLARATIONS, PRECISANT QU'ELLES VISENT UN JUGEMENT QUI A CONDAMNE X...

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CC

cr

6137261dcd580146774230be

Cassation

15 octobre 2003

15 octobre 2003

Elias, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2002, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement l'ayant condamné à 7 ans d'emprisonnement et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00089

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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civ2

6137267bcd58014677425e7e

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

médical du 17 septembre 2002 qui avait été préalablement transmis à la caisse ; que cette déclaration de maladie professionnelle a été reçue par la caisse le 14 octobre 2002 ; que par un courrier du

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civ3

6137229fcd580146773ff42d

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen, "1 / qu'il suffit, pour que la tierce opposition soit recevable, que le tiers qui exerce cette voie de recours justifie

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200186

Cassation

5 mars 2026

5 mars 2026

Par un jugement du 7 juillet 2022, un juge des contentieux de la protection a déclaré recevable le recours de Mme [Z], prononcé la déchéance du bénéfice de la procédure de traitement de surendettement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201220

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours de l'employeur recevable, alors: « 1°/ que, en l'absence de texte spécifique, l'action de l'employeur aux fins d'inopposabilité de la décision de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200008

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

est ouvert lorsque le jugement dont la révision est sollicitée a été rendu « sur des pièces reconnues ou judiciairement déclarées fausses » depuis son prononcé ; qu'en déclarant irrecevable le recours

Source officielle

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