l'octroi d'un crédit ; que la société Sicom et la société Cofibail, venant aux droits de la société Sicom, ont levé l'option le 22 mai 1987 ; Attendu que ces deux sociétés font grief à l'arrêt d'avoir déclaré

A..., avait déclaré qu'il formait des soupçons sur le scripteur de deux lettres anonymes ayant motivé sa plainte ; que différentes expertises en écriture incitaient le tribunal d'Auxerre à rendre un

délictueuse, il avait été mis en cause par de très nombreuses personnes ; que Mohamed Y... avait entendu dire qu'il vendait de la drogue en compagnie de Z... ; que plus intéressantes étaient les déclarations

préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Philippe X... à un prix déterminé, cette demande excluant implicitement mais nécessairement toute autre solution ; que le jugement l'ayant déclaré cessionnaire d'une fraction seulement de ces parts sociales

Le 26 octobre 2015, la société Ambulances La Romaine (la société) a saisi la juridiction administrative d'une demande d'annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet sur

S... par les actes authentiques en date du 13 avril 1984 et du 24 janvier 1989 et pour déclarer, en conséquence, recevable l'action de Mme F... B..., veuve S..., et de M. C...

Z..., s'estiment victimes indirectes de la rupture des relations entre Free et Primatel et réclament indemnisation de leur propre préjudice; que Free déclare ne pas connaître ces sociétés, qui sont peut-être

[P] fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables, alors : « 2° / que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant en l'espèce que « [Y] [P] reconnaît que de

. ; "alors, d'une part, qu'en se fondant, en l'absence de tout élément concret de charge, sur la seule déclaration, rapidement rétractée, de Caroline Y..., la chambre d'accusation n'a pas caractérisé

X... a déclaré qu'il était reparti dans le Nord de la France sans pouvoir fournir aucune adresse et que les proches de Mme Antoinette A... n'avaient plus de nouvelles de M.

elle aurait subi un préjudice du fait de l'utilisation de l'allée par les époux E... et A..., la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3°/ que la déclaration

l'adage "non bis in idem", des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

lieu, c'est à tort que l'arrêt a retenu que l'acceptation sans contestation ni réserve pendant neuf mois des bulletins, portant la mention de moniteur de gestion stagiaire, emportait acquiescement implicite

mois à compter du 8 février 2005, date à laquelle il se trouvait détenu depuis un an ; "aux motifs qu'il existe, en dépit de ses dénégations, des indices graves et concordants faisant présumer l'implication

324-10, L. 324-11, L.143-3 du Code du travail, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

payés afférents et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'est tenu au paiement que des seules heures supplémentaires accomplies avec son accord, au moins implicite

Guy A..., pris de la violation des articles 433-2, 433-22, 433-23 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré