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143 641 résultats pour « défaut de la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02369

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

W... : Attendu que les caisses primaires d'assurance maladie de Haute-Garonne et de l'Ariège, qui s'étaient constituées parties civiles devant les juges du fond, se sont régulièrement pourvues contre

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CC

cr

61372543cd5801467741c4d5

Cassation

29 juin 1993

29 juin 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

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cr

613726aacd58014677427831

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle GATINEAU, de la société civile

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CC

cr

6137261acd58014677422f54

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

civile, pour la protection de la profession ; l'article 15 de ladite loi impose l'autorisation du conseil supérieur pour que l'ordre régional puisse se constituer partie civile ; c'est cet accord qui

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300339

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Bien-fondé du moyen Vu l'article 455 du code de procédure civile : 17. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 18.

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cr

613725d7cd58014677420ebd

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

du 23 mars 1995 ; que, sur les pourvois du Procureur Général près ladite cour et des parties civiles, la Cour de Cassation, par arrêt du 6 juin 1996, a annulé cette décision en toutes ses dispositions

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CC

cr

BOURGES du 18 janvier 2000, qui, dans l'information suiviec/Max A

6137266ecd58014677425823

Cassation

10 octobre 2000

10 octobre 2000

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES du 18 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre Max A... du chef de violences avec arme ayant

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100175

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

de droit luxembourgeois Eurocom Networks, de juger que l'adjudicataire devait restituer les 47 880 parts sociales de la société civile Renaissance 12 à M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01425

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Catherine X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 10

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01331

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

S..., créancier au passif de la liquidation judiciaire de la société Alliance Designers, s'est, le 6 juin 2017, constitué partie civile en son nom à titre personnel par voie d'intervention devant le juge

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00018

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée ne peut résulter que d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet

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cr

ème chambre, du 4 mai 1995, qui, dans les poursuites exercéesc/Roland Z

61372561cd5801467741d317

Cassation

23 octobre 1996

23 octobre 1996

HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT NATIONAL DES OPHTALMOLOGISTES DE FRANCE, partie civile, contre l'arrêt

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200795

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

d'obtention par celui-ci des provisions requises de la part de chacun des associés dans la proportion de ses parts, en violation de l'article 32 du code de procédure civile ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE

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cr

61372601cd5801467742235e

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 14 octobre 1998, qui, après avoir renvoyé Prosper Y... des fins

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02136

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

prestation (SEMPAP),représentée par la société Mandataires judiciaires associés en qualité de mandataire ad hoc, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03003

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

devant la juridiction civile, et, d'autre part, devant la juridiction pénale, présentent une identité de cause, d'objet et de parties ; que dans le cadre du procès civil, Mme Y... revendiquait une servitude

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100685

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

au contrat de crédit-bail immobilier du 17 décembre 2008 et demandait à la cour d'appel de « constater de ce fait que le débat portait sur la recevabilité de l'action autonome de la SCI Daniel, partie

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100749

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

données aux parties civiles et la durée de l'information qui s'est prolongée pendant 5 ans, ont limité les possibilités de celles-ci d'intervenir utilement dans la recherche de la vérité et la production

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cr

6137257acd5801467741e1b8

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

pour stationner, avait heurté le véhicule de la victime ; que le témoin ajoutait que celle-ci était sortie, avait observé les dégâts, parlé avec la jeune fille qui l'accompagnait, puis était repartie

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cr

61372655cd58014677424bc1

Cassation

14 septembre 2004

14 septembre 2004

, que, le procès-verbal des débats devant une cour d'assises ne devant contenir aucune mention du contenu des dépositions des témoins, l'accusé devenu partie civile a le droit de rapporter par tout moyen

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