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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02369
1 juin 2016
W... : Attendu que les caisses primaires d'assurance maladie de Haute-Garonne et de l'Ariège, qui s'étaient constituées parties civiles devant les juges du fond, se sont régulièrement pourvues contre
61372543cd5801467741c4d5
29 juin 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
613726aacd58014677427831
17 janvier 2006
le rapport de Mme le conseiller référendaire MENOTTI, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, de la société civile professionnelle GATINEAU, de la société civile
6137261acd58014677422f54
29 juin 2004
civile, pour la protection de la profession ; l'article 15 de ladite loi impose l'autorisation du conseil supérieur pour que l'ordre régional puisse se constituer partie civile ; c'est cet accord qui
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300339
20 avril 2022
Bien-fondé du moyen Vu l'article 455 du code de procédure civile : 17. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 18.
613725d7cd58014677420ebd
13 janvier 1999
du 23 mars 1995 ; que, sur les pourvois du Procureur Général près ladite cour et des parties civiles, la Cour de Cassation, par arrêt du 6 juin 1996, a annulé cette décision en toutes ses dispositions
BOURGES du 18 janvier 2000, qui, dans l'information suiviec/Max A
6137266ecd58014677425823
10 octobre 2000
Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES du 18 janvier 2000, qui, dans l'information suivie contre Max A... du chef de violences avec arme ayant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100175
19 mars 2025
de droit luxembourgeois Eurocom Networks, de juger que l'adjudicataire devait restituer les 47 880 parts sociales de la société civile Renaissance 12 à M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01425
21 juin 2017
, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Catherine X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 10
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01331
8 juillet 2020
S..., créancier au passif de la liquidation judiciaire de la société Alliance Designers, s'est, le 6 juin 2017, constitué partie civile en son nom à titre personnel par voie d'intervention devant le juge
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00018
19 février 2019
civile, seule appelante d'un jugement de relaxe, peut obtenir réparation de la part de la personne relaxée ne peut résulter que d'une faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet
ème chambre, du 4 mai 1995, qui, dans les poursuites exercéesc/Roland Z
61372561cd5801467741d317
23 octobre 1996
HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SYNDICAT NATIONAL DES OPHTALMOLOGISTES DE FRANCE, partie civile, contre l'arrêt
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200795
7 juin 2018
d'obtention par celui-ci des provisions requises de la part de chacun des associés dans la proportion de ses parts, en violation de l'article 32 du code de procédure civile ; 2) ALORS, EN TOUT ETAT DE
61372601cd5801467742235e
6 octobre 1999
sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 14 octobre 1998, qui, après avoir renvoyé Prosper Y... des fins
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02136
6 novembre 2019
prestation (SEMPAP),représentée par la société Mandataires judiciaires associés en qualité de mandataire ad hoc, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03003
19 décembre 2018
devant la juridiction civile, et, d'autre part, devant la juridiction pénale, présentent une identité de cause, d'objet et de parties ; que dans le cadre du procès civil, Mme Y... revendiquait une servitude
ECLI:FR:CCASS:2020:C100685
12 novembre 2020
au contrat de crédit-bail immobilier du 17 décembre 2008 et demandait à la cour d'appel de « constater de ce fait que le débat portait sur la recevabilité de l'action autonome de la SCI Daniel, partie
ECLI:FR:CCASS:2017:C100749
15 juin 2017
données aux parties civiles et la durée de l'information qui s'est prolongée pendant 5 ans, ont limité les possibilités de celles-ci d'intervenir utilement dans la recherche de la vérité et la production
6137257acd5801467741e1b8
10 mai 1994
pour stationner, avait heurté le véhicule de la victime ; que le témoin ajoutait que celle-ci était sortie, avait observé les dégâts, parlé avec la jeune fille qui l'accompagnait, puis était repartie
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14 septembre 2004
, que, le procès-verbal des débats devant une cour d'assises ne devant contenir aucune mention du contenu des dépositions des témoins, l'accusé devenu partie civile a le droit de rapporter par tout moyen
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