Y... était informé dès l'origine des difficultés provoquées par les propriétaires colotis et que, d'autre part, il aurait satisfait à son obligation pour avoir pris connaissance de l'avis du préfet de

En conséquence, la SCI Doun ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que la SCI Sevilo ait eu connaissance de la présence d'amiante dans les locaux vendus.

chauffage et toute opération commerciale se rattachant directement ou indirectement à cet objet, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations, dépourvues d'offres de preuve

la demande en dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le jugement déféré sera confirmé de ce chef » (arrêt page 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « sur l'absence de difficulté

des affaires maritimes, le marin a saisi un tribunal d'instance de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur

G... et mettait à jour des relations industrielles et commerciales privilégiées entre deux sociétés dirigées par A...

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration

à la preuve de la réalité des faits diffamatoires et à la preuve contraire ; que l'application de ces dispositions ne nécessitait pas un examen d'office par le juge du fond ; que, lorsqu'il y avait eu

demande d'indemnisation de leur préjudice résultant du refus par l'employeur de renégocier l'accord au regard de l'article L. 443-7 dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-152 du 19 février 2001 relative

la potabilité des eaux destinées à la consommation humaine ; qu'en cet état, dès lors que les limites des obligations imposées aux exploitants ou anciens exploitants d'installations classées par le préfet

pour conclure un contrat de nantissement ; que selon l'article L. 225-251 du code de commerce, les administrateurs et le directeur général sont responsables, individuellement ou solidairement selon le

sur l'entreprise saisissante est susceptible de rendre excessivement difficile l'administration d'une telle preuve, notamment parce que celle-ci porte sur des données dont l'entreprise

Cette réorganisation a été rendue nécessaire pour sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité de ta fabrication de dispositif d'administration de médicaments.

L'application de ces dispositions suppose la preuve d'un refus abusif de l'assureur d'indemniser les pertes d'exploitation à l'origine de la perte de valeur du fonds.

Et il s'est avéré que vous avez paramétré les prélèvements clients en dépit de tout bon sens ce qui a rendu encore plus décisif la campagne de prélèvement clients.

Y..., en leurs qualités respectives d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société Viesly industries textiles, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

H... qui ont précédé le malaise survenu à l'heure de déjeuner qui a justifié un avis d'inaptitude provisoire immédiatement pris du médecin du travail, et qui a été reconnue comme un accident du travail

avéré ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à un simple argument non étayé d'offre de preuve

L... a signé un mandat de recherche électronique afin d'obtenir la brochure et les documents contractuels relatifs à ce produit et faisant valoir que conformément aux obligations de sa profession et en

. ; que ces prévenus, qui n'ont pas offert la preuve de la vérité des faits diffamatoires, ont été déclarés coupables ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé par Y... et pris de