véracité des faits qu'elles analysent ainsi que de leurs causes et de leurs mobiles ; que l'existence d'un lien direct unissant ces faits au traitement en France des données informatiques qui ont permis l'exercice

Innocenti Royer et d'avoir condamné celle-ci à des dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la cession d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice

de vaines poursuites à l'encontre de la SCI OR et ne peut donc exercer la poursuite contre des associés de cette société ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la SCI OR avait fait l'objet

AUX FINS DE VENTE FORCEE DE L'IMMEUBLE SUR LEQUEL ETAIT INSCRITE SON HYPOTHEQUE PUIS A DEPOSE LE CAHIER DES CHARGES ; QUE LE SYNDIC S'EST OPPOSE A CETTE PROCEDURE EN INVOQUANT LA SUSPENSION DES POURSUITES

1976, jour fixé pour l'adjudication de l'immeuble, le tribunal de grande instance, constatant que le créancier poursuivant n'avait pas produit entre les mains du syndic, a décidé de surseoir aux poursuites

de 30 contrats de travail ; que le juge commissaire a autorisé cette cession et la poursuite nominative des 30 contrats de travail ; que les autres salariés de l'unité de Danel Formeurop Limoges, dont

pourvoi, d'une part, que sous l'empire de la loi du 13 juillet 1967, applicable en la cause, en cas de clôture de la liquidation des biens pour insuffisance d'actif, tous les créanciers reprennent l'exercice

cette activité jusqu'en octobre 2003, ainsi que l'atteste l'enquête de police du 13 octobre 2003 ; que l'exercice et la poursuite de cette activité, le mettant nécessairement en relation avec des mineurs

DECLAREE RESPONSABLE DE CES DESORDRES ET QUE SON ASSUREUR SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LE COUT DES REFECTIONS NECESSAIRES; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE EN L'ETAT, AU MOTIF QUE L'EXERCICE

exercées dans un lien de subordination à la société, ce dont s'évinçaient la persistance de ce lien dans cet exercice et la poursuite de l'activité contractuelle de M.

ces faits n'a fait partie de la saisine du magistrat instructeur sans que cela puisse être considéré comme étant « une omission de statuer », ainsi que le soutient la partie civile, mais un simple exercice

L'ENTREPRISE MARTIN SOIT DECLAREE RESPONSABLE DE CES DESORDRES ET QUE SON ASSUREUR SOIT CONDAMNE A LUI PAYER LE COUT DES REFECTIONS NECESSAIRES; QUE LA COUR D'APPEL A SURSIS A STATUER, AU MOTIF QUE L'EXERCICE

, AFIN QUE L'ENTREPRISE FUT DECLAREE RESPONSABLE DE CES DESORDRES ET QUE SON ASSUREUR FUT CONDAMNE A LUI PAYER LE COUT DES REFECTIONS NECESSAIRES; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE SUSPENDU EN L'ETAT L'EXERCICE

ou reprise, ce qui suppose l'existence d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité qui poursuit un objectif propre entre l'ancien attributaire

international du luminaire ; que ce "mandat de gestion" ayant été résilié le 3 décembre 1996 par le GIL, qui a alors cédé son fonds à la société Groupe Miller Freeman France, celle-ci a refusé de poursuivre

PRIS PART, COMME AUTEUR OU COMPLICE, AUX FAITS QUI LUI SONT DEFERES ; QU'IL NE SAURAIT ETRE FAIT ECHEC A CE PRINCIPE LORSQU'EN APPLICATION DES ARTICLES 1741 ET SUIVANTS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'EXERCICE

sans caractériser l'existence, par le biais du contrat de sous-traitance puis de sa résiliation, d'un transfert d'un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice

pour des faits antérieurs et distincts de ceux qui ont motivé cette remise ; que le consentement de l'autorité judiciaire de l'Etat d'exécution pour que les poursuites soient étendues à d'autres faits

RESPONSABLE DES DESORDRES ET QUE SON ASSUREUR SOIT CONDAMNE A LEUR PAYER LE COUT DES REFECTIONS NECESSAIRES; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LES ACTIONS CONTRE L'ASSUREUR IRRECEVABLES EN L'ETAT AU MOTIF QUE L'EXERCICE

ainsi, sans rechercher si les procès-verbaux notifiés à la société Elf Atochem en 1993 n'avaient pas pour objet d'établir l'existence d'une infraction à la réglementation douanière, indépendamment de l'exercice