salariée courant décembre 2002 a nécessairement été connue de l'employeur au stade de l'édition-impression du travail fourni, dès le bon à tirer, avant l'expédition de la commande et l'émission de la facture

n'a pas été retrouvée ait jamais existé, mais qu'elle avait été vue par le comptable Monjotin et la secrétaire Gomez ; que la réalité de cette facture que les époux A... qui disposaient de factures vierges

qu'il avait lui-même établie à l'époque du dépôt, ce qu'indique d'ailleurs clairement l'ajout « volume facturé » en fin d'attestation ; que ce témoignage est en conséquence insuffisamment probant puisque

Pour dénier tout caractère fautif à son abstention M.

» pour les années 2008 et 2009, l'arrêt retient que l'article 1.3 de l'annexe du contrat de travail prévoit le calcul à chaque fin de mois de la marge brute facturée permettant de définir l'assiette de

; " alors, que, d'une part, le délit de falsification réprimé par l'article 3 de la loi de 1905 suppose la constatation par les juges du fond de l'intention de l'auteur de l'infraction ; qu'en l'espèce

Dans ses écritures, la société FG Restauration reconnaît ne pas avoir payé cette somme et ne fait valoir aucun moyen à l'encontre de la prestation facturée au titre de ce sinistre.

Au mois de janvier 2009, l'entreprise de gros oeuvre, qui n'était pas réglée de ses factures, a abandonné le chantier. 7.

ou de travaux en cours, sans rechercher si ces erreurs n'étaient pas imputables au cessionnaire, qui s'était immiscé fautivement dans la comptabilité de la société cédée avant la cession, en sorte que

..., a informé la société Aluminium Péchiney (la société Péchiney) que les commandes supérieures à 5 000 francs, qui lui seraient adressées, seraient paraphées par lui ou son mandataire et que les factures

par ACS au client et nous n'en avons donc trouvé aucune trace de la moindre facture.

CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR DEUX ACTES DE DUDREUILH, NOTAIRE, L'UN DU 19 OCTOBRE 1965, L'AUTRE DU 17 NOVEMBRE 1965, HAUSSEGUY, AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ARCACHON FACTURE

remise supplémentaire de 10 % applicable au 1er mai 2013 sur la globalité de la prestation" ; qu'il s'ensuit que la facture du mois de mars 2013 ne dépassait pas 60 % des factures précédentes et était

X... a assigné la société Gaz technique en remboursement d'une facture de réparation d'une chaudière à gaz ; que cette société a demandé reconventionnellement des dommages-intérêts pour procédure abusive

.. fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement d'indemnités alors, selon le moyen : 1° / qu'aucun fait fautif

Or, la juridiction pénale a jugé que la banque avait été victime des agissements de Christophe Y... ayant consisté dans la falsification de devis ou d'anciennes factures émis par des entreprises de façon

d'expertise n'a pas été produite par les parties, a retenu de ce chef une somme de 9.589,50 € motifs pris soit d'un défaut de production de la facture correspondante (facture Charles André du 12 décembre

du refus de la société FANS de régler cette facture.

X... à payer une certaine somme au titre de l'insuffisance d'actif de la société AGP, l'arrêt retient que la société PEBI a facturé à la société AGP la mise à disposition de M.

X... et Y... au titre du contrat de " maîtrise d'oeuvre ", tandis qu'il fallait lire au titre du contrat de " maîtrise d'ouvrage ", qui, loin de constituer une dénaturation des termes clairs et précis