30, 31, 330 et 625 du Code de Procédure Civile.

336 et suivants du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale " ; Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 334, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

362 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi, il a été régulièrement procédé les dispositions de l'article 132-19, alinéa 2, du Code pénal n'étant pas applicables aux délibérations de la Cour, lesquelles

700 du code de procédure civile, condamne la société MCS routage façonnage à payer la somme de 2 500 euros à M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 458, 486, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 1353 du code civil.

résulte des dispositions de l'article 328 du code de procédure pénale qu'après l'avoir informé de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui

1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles L. 311-2 et R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, 3

700 du code de procédure civile, de l'AVOIR déboutée de sa demande formulée à ce titre, et de l'AVOIR condamnée aux dépens d'instance .

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et R. 322-60, alinéa

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme L... et les condamne à payer à M.

de la Cour Vu les articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 918, alinéa 1er, du code de procédure civile et R. 322-19, alinéa 1er, du code

et, le cas échéant, soumises à la formalité de l'entente préalable de la Caisse, n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 323, 350 du Code des douanes, 429, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ainsi que des articles 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail

; "aux motifs adoptés du jugement qu'il est soutenu que le libellé de la mise en examen notifiée à Serge X... le 22 août 1997 viole les dispositions de l'article 80-1 du Code de procédure pénale, en

329 et 596 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'action en révision doit être formée dans le délai de deux mois à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de la cause de la révision

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 133-4, 2° du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil