conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Constructions traditionnelles du Val de Loire (la société CTVL) a conclu avec la société Fadin habitat

X..., engagé le 15 janvier 1965 en qualité de secrétaire principal du service d'informations, de documentation et des relations extérieures par l'Union nationale des fédérations d'organisme d'habitations

faite par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure à l'étranger l'est par la remise ou par la transmission de l'acte de notification au parquet ; que le dernier texte retient comme mode

habituel et normal de gestion du personnel, sachant que l'affectation de salariés temporaires à des tâches permanentes constitue une fraude à la loi (crim. 22 juin 1999) ; que ce recours massif au travail

produit ; Sur la recevabilité du pourvoi en ce qui concerne les dispositions relatives à la contravention d'injures non publiques ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 59 de la loi

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2016), que la Société d'équipement pour l'environnement (la

ce en violation des articles 92 à 99 du Code de procédure pénale ; ces agents ont pris connaissance de pièces saisies et agi en qualité d'experts sans avoir reçu mission du juge d'instruction, seul habilité

à loyer modéré, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 22-24.856 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant :

A...; que le préjudice n'est pas établi et son mode d'évaluation n'est pas connu ; que si M.

Lorsque l'avis concerne un contrôle mentionné à l'article R. 243-59-3, il précise l'adresse électronique où ce document est consultable et indique qu'il est adressé au cotisant sur sa demande, le modèle

nullité soulevée par X... et déclaré celui-ci coupable des faits de filouterie de taxi et de violence avec arme ; " aux motifs que, selon l'article 427 du Code de procédure pénale, hors les cas où la loi

la société Setelen, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Oti France service ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI

préjudice de la Carpa (…) ; qu'une enquête déontologique a été effectuée ; que le rapport déposé met en évidence que la réglementation relative aux maniements des fonds par les avocats, et principalement la loi

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 MARS 2020 L'établissement Toulouse métropole habitat

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Prim' Habitat et M.

Y..., conseiller, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Dalkia France du désistement de son pourvoi en ce qu'il est

et analyses, effectués par un laboratoire agissant pour le compte d'une partie civile " (cf. arrêt attaqué, p. 5, 8ème considérant) ; " qu'il sera tout d'abord observé que la police judiciaire est habilitée

; des cales en parpaing non maçonnées ne peuvent caractériser la fixité de l'habitation dès lors qu'elles n'ont pas pour effet de solidariser définitivement avec elles la caravane et le mobile home ;