avait mis fin ; que celle-ci, selon projet d'avenant du 3 mars 1998, a accepté d'y procéder à la condition que l'accident du 4 novembre 1997 et ses suites et conséquences soient exclus des garanties incapacité

X... des prestations de l'incapacité temporaire totale prévues par le livre IV du Code de la sécurité sociale pendant huit jours à compter du 31 mars 1981, l'arrêt rendu le 23 janvier 1986, entre les parties

libertés fondamentales, était fondée à considérer que la Caisse n'avait fait qu'user de son pouvoir de fixer l'étendue de la pénalité dans la limite des indemnités journalières afférentes à la période d'incapacité

DISPOSITIONS SUSVISEE DE LA CONVENTION COLLECTIVE LUI INTERDISAIT DE ROMPRE LE CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT L'INDISPONIBILITE DU SALARIE, ET, PAR SUITE, QUE LE PREAVIS NOTIFIE PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE

LA COUR D'APPEL N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE L'INTERESSE BENEFICIAIT DE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE POUR LEDIT DECES SURVENU AU COURS DE LA PERIODE D'INCAPACITE

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 7 ET 8 DU DECRET DU 29 JUIN 1973 QUE LORSQUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST DECEDEE OU LORSQU'IL S'AGIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER UNE INCAPACITE

QUE CETTE SOMME ETANT INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LE PAIEMENT DE LA CREANCE DE LA CAISSE ET LE REMBOURSEMENT A L'EMPLOYEUR DU COMPLEMENT DE SALAIRES VERSE PAR LUI A LA VICTIME PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE

ALORS, ENFIN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES THEATRES CINEMATOGRAPHIQUES DU 1ER JUILLET 1971, L'ABSENCE JUSTIFIEE PAR UN CERTIFICAT MEDICAL POUR INCAPACITE

INSUFFISANTE POUR PERMETTRE LE PAIEMENT DE LA CREANCE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET LE REMBOURSEMENT A L'EMPLOYEUR DU COMPLEMENT DE SALAIRES VERSE PAR LUI A LA VICTIME PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE

Y... qui soutenait, en s'appuyant sur le rapport de l'expert, que la prolongation de l'arrêt de travail au-delà de la période d'incapacité temporaire due à l'accident n'était pas liée aux séquelles de

X... a présenté une affection nosocomiale d'où est résultée une incapacité temporaire de travail ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 30 octobre 1998) a condamné la clinique et son assureur, Les Mutuelles du

Attendu, en outre, que contrairement à ce que soutient le demandeur, il ne résulte d'aucunes conclusions que ce dernier ait chiffré et présenté une demande de dommages et intérêts au titre de l'incapacité

ont été causées par un agresseur qui s'est révélé insolvable ; Attendu que pour allouer une indemnité à Mme X... la commission se borne à relever les conséquences dommageables pour l'intéressée de l'incapacité

accidentel des lésions présentées par l'assuré, en sorte que l'obligation à garantie de l'assureur n'était pas sérieusement contestable et permettait l'allocation d'une provision couvrant la période d'incapacité

situation au moment de l'accident et des documents versés aux débats, elle disposait des éléments suffisants pour déterminer le montant des pertes de revenus éprouvées par la victime pendant la période d'incapacité

X... et la SCI Lustincone affirment que l'indivisibilité du présent litige est incontestable, l'analyse de ces contrats reposant exclusivement sur l'incapacité temporaire totale de M. X....

Jean-Louis X... a subi une incapacité temporaire totale de travail imputable à la faute de la panseuse pendant la période retenue par l'expert judiciaire du 25 juin 2008 (afin de tenir compte de la période

Y... une indemnité réparatrice de son incapacité de travail temporaire sur la base de son salaire mensuel, alors qu'en s'abstenant de préciser s'il s'agissait de son salaire brut ou de son salaire net

frais futurs pris en charge par la CPAM de Saint-Etienne 280 415,00 euros - matériels spécialisés à charge 41 397,90 euros - véhicule adapté 24 001,19 euros - logement aménagé sursis - incapacité

ayant été victime d'un accident de la circulation, dont l'entière responsabilité incombait à Carrobe, un jugement de Tribunal de police statuant sur l'instance en réparation a évalué le taux de l'incapacité