déléguée du personnel constituée par le fait d'avoir laissé sans affectation ou au chômage partiel pendant plusieurs années Marie-Hélène X..., malgré son statut de salariée protégée; "aux motifs que l'inspection

contrôle ; qu'en se fondant sur les seuls résultats d'un audit comptable réalisé à la demande de l'employeur à une date indéterminée, la cour d'appel, qui ne s'est pas interrogée sur les résultats de l'inspection

transféré à la société Lebronze Alloys, élément dont il avait au demeurant eu connaissance dans le délai de recours contre l'autorisation de licenciement ; qu'en affirmant que l'intervention de l'inspection

est compétent ; que l'instance originellement formée ne tendait pas à contester la régularité de la procédure de licenciement, la recherche d'un repreneur et la décision d'homologation rendue par l'inspection

nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés, et de tenir à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection

la mise en place de ce système abusif et dissuasif qui porte atteinte à l'exercice du droit de retrait du salarié PNC a été dénoncée tant par les institutions représentatives du personnel que par l'inspection

enquêteurs doivent interrompre leurs opérations et attendre l'arrivée, soit du propriétaire, soit de son représentant, soit encore, en cas d'impossibilité, la présence de deux témoins, avant de commencer l'inspection

K..., chirurgien orthopédiste, au sein de l'hôpital privé Résidence du parc ; qu'en décembre 2001 son pied gauche a présenté des signes d'infection pris en charge par son médecin traitant, Mme Q..., et

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'Il résulte de l'arrêt attaqué, des procès-verbaux de l'inspection

d'ordinateurs de la Commission, a procédé à une enquête interne, au cours de laquelle il a été découvert que ces opérations avaient été effectuées par Ould Amar X... , adjoint du chef du service de l'inspection

salariés concernant leurs nouveaux horaires et la formation nécessaire à leur nouvel emploi ; que cela lui a été demandé à plusieurs reprises par les membres de ce CHSCT ; que le 7 décembre 2007, l'inspection

la transmission d'un tract à l'en-tête de la CGT, lors du renouvellement de la délégation du personnel au sein d'une société de transport routier, à des salariés affiliés à ce syndicat ainsi qu'à l'inspection

responsable régional dans le nord de la France n'ont pas été retenues ; qu'en juillet 1992 l'entreprise a décidé de se séparer de douze magasins, dont celui dans lequel il était en poste, et demandé à l'inspection

présence de vingt salariés de nationalité roumaine, employés dans des conditions similaires, était constatée ; que la poursuite des investigations menées par le service de police, ainsi que par l'inspection

communauté d'intérêts, et qu'il n'y a pas de publicité dès lors qu'un courrier a été adressé sous pli fermé recommandé à l'ensemble de ces organismes ; que l'expédition d'une copie de ce courrier à l'inspection

En septembre 2013, l'UTML a engagé, à l'encontre de la salariée, une procédure de licenciement, pour lequel elle a demandé à l'inspection du travail une autorisation qui lui a été refusée. 4.

du jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 150 euros ; qu'en ordonnant l'insertion par extrait du jugement

l'hôpital de Besançon avec le test de marque Murex que le coeur du donneur a été prélevé et greffé à Denise Y..., et que cette transplantation du greffon en réalité contaminé est la cause directe de l'infection

d'ordonner, en application de l'article L. 244-5 du code de sécurité sociale la publication du dispositif du jugement dans la " Gazette du Palais ", aux frais du contrevenant sans que le coût de l'insertion

technique médicamenteuse utilisée ait pu faire disparaître totalement les capacités de réaction du sujet mais qu'il semblait évident qu'elle était mise en oeuvre aux fins de les réduire, une seconde injection