17 février 1994, notifiée le même jour, fixé au plaignant un délai de vingt jours pour verser le montant de la consignation ; que, l'intéressé n'ayant pas consigné dans ce délai, le magistrat instructeur

avocat au barreau de Paris ; que par la suite, il a chargé de ses intérêts Me Y..., avocat au barreau de Bayonne, qui, par deux lettres des 27 avril et 31 mai 1994, a fait connaître au magistrat instructeur

jours; que cette décision a été confirmée par arrêt de la chambre d'accusation en date du 1er décembre 1995 devenu définitif ; que l'intéressé n'ayant pas consigné dans le délai fixé, le magistrat instructeur

Par ordonnance du 20 juin 2017, le magistrat instructeur a requalifié les faits de viol en agression sexuelle et renvoyé M. [T] devant le tribunal correctionnel. 5.

réquisitoires introductifs d'instance fiscale des 25 janvier et 26 avril 1982, a été déclarée prescrite par arrêt de la cour d'appel de Versailles du 26 octobre 1989, la désignation du magistrat instructeur

Remis aux autorités françaises, l'intéressé a comparu le 15 décembre 2021 devant le magistrat instructeur, qui l'a mis en examen des chefs susvisés. 5.

Il a été placé en détention provisoire le même jour par le juge des libertés et de la détention, et placé à l'isolement le 10 janvier 2022 par le magistrat instructeur. 4.

Une information a été ouverte le 28 septembre 2019 portant sur un trafic de stupéfiants, dans le cadre de laquelle le magistrat instructeur a organisé, le 8 octobre 2021, une série d'interpellations, en

Par ordonnance du 1er décembre 2021, le magistrat instructeur a ordonné la transmission du dossier au procureur général pour saisine de la chambre de l'instruction, en application de l'article 706-120

Le magistrat instructeur a saisi, le 8 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention pour qu'il prononce sur cette opposition. 5.

quant à la composition de la Cour lors des débats et du délibéré ; "alors que les décisions des chambres d'accusation doivent être rendues en présence de l'ensemble des trois magistrats du siège ayant instruit

avec l'assentiment des juridictions monégasques; il convient au surplus de rappeler que Dominique X... semble s'obstiner dans une voie procédurale sans issue alors que, comme l'a relevé le magistrat instructeur

lequel est intervenu dans le délai imparti ; que par ordonnance du 6 octobre 1997, le juge d'instruction d'Angers, sur réquisitions du procureur de la République, s'est déclaré incompétent pour instruire

. ; qu'il percevait une commission de 1 000 à 1 500 francs par mois ; qu'il indiquait au magistrat instructeur avoir ainsi reçu plusieurs millions de centimes ; que l'enquête établissait qu'il avait démarché

d'appel de dix jours prévu par l'article 186 du même code court à compter d'une date à laquelle les parties sont dans l'impossibilité d'agir, faute d'avoir connaissance de la décision du magistrat instructeur

confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs que, même si la première plainte avec constitution de partie civile de la demanderesse se terminait par la formule "contre X...", le magistrat instructeur

renvoyé à un autre juge d'instruction, afin de poursuivre l'instruction, conformément à l'article 207 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que la demande tendant au dessaisissement du magistrat instructeur

date du 3 avril 1991 (D 72) et en date du 6 novembre 1991 (D 138), procès-verbaux signés des seuls juge d'instruction, procureur de la République et secrétaire-greffier ; "alors que le magistrat instructeur

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du magistrat instructeur

et de fellation réciproques avec leur père Jean-Luc X... de 1990 à 1994, contre leur gré ; que Jean-Luc X..., après avoir reconnu les faits en cours d'enquête préliminaire et devant le magistrat instructeur