juillet 2008, assigné leur vendeur en désignation d'un expert devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Nice, qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de Grasse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

.) ; en outre, le preneur sera tenu de verser au bailleur à tout moment et à sa première demande, sur justification, tous acomptes supplémentaires qui pourraient devenir nécessaires en cours d'année, pour

mis fin, pour manquements graves aux règles professionnelles, au contrat de collaboration libérale la liant à Mme X..., également avocat, qui l'avait informée le 8 octobre précédent de son état de grossesse

pour obtenir réparation des dommages causés dans les parties communes et dans les parties privatives de l'immeuble pour des désordres qui ont pour origine les vices de construction affectant le gros oeuvre

La salariée a, le 6 décembre 2012, porté à la connaissance de son employeur son état de grossesse.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Régine X..., secrétaire, demeurant Clos-Saint-Jacques, bâtiment A, ..., Grasse (Alpes-Maritimes), en

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

L'état de grossesse s'analyse comme un motif de discrimination prohibé par les articles L. 1132-1, 1142-1 et 1144-1 du code du travail.

en effet, cette voiture a été évaluée à 11 500 euros au jour du décès de mon père, or mon frère en a eu la disposition dès le 9 décembre 2003 comme vous pourrez le voir sur la photocopie de la carte grise

inopérantes, en a déduit que le bailleur n'avait pas méconnu son obligation de délivrance et que la société Bricorama France devait faire réaliser à ses frais les travaux préconisés, a légalement justifié

à tous les copropriétaires sans exception (parties communes générales) » que constituent des choses ou parties communes à tous les copropriétaires, notamment, outre les éléments porteurs, tels que « gros

leur connexité, joint les pourvois n°s 92-43.258 à 92-43.310 ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois : Attendu, selon les énonciations des arrêts attaqués, que, le 17 janvier 1990, la société Gro

l'absence de preuve de l'existence d'une relation filiale entre ce dernier et l'enfant, quand les écritures de Mme X... et de l'administrateur ad hoc démontraient le contraire, l'absence de signe de grossesse

Mais dans l'attente de la justification réclamée, l'employeur a pu déduire ses heures non encore justifiées, sans qu'il soit reproché une perte de salaire pour Mme L..., et alors qu'elle n'allègue pas

[H] a pris une grosse poubelle de 500 litres en plastique et l'a jetée sur lui ; qu'il s'est trouvé plaqué contre le mur ; que M.

remplacement, de rénovation et d'amélioration afférentes aux parties communes et/ou à usage collectif du centre commercial et de ses abords, des parkings, des espaces verts et des VRD, y compris les grosses

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

PERMETTAIT D'AFFIRMER QU'UN EXEMPLAIRE DE L'ECRIT EUT ETE REMIS A LA MERE DE FLORENT, L'AFFIRMATION EMISE A CET EGARD PAR L'ARRET ATTAQUE NE REPOSANT SUR LA CONSTATATION D'AUCUN FAIT DE NATURE A LA JUSTIFIER