Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux S. aux torts de la

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué qui a prononcé, à la demande de

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que c'est sans se contredire que pour prononcer le divorce des époux Y... à leurs torts partagés

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que pour prononcer, sur la demande du mari, le divorce des époux

; elle ne peut trouver application dans l'hypothèse où le domicile mentionné est inexact, et dès lors, les juges du fond ont violé les articles 960 et 961 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en

conjugal et les frais des procédures en cours (pièce n° 32).

Ses droits prévisibles à la retraite ont été évalués à la somme mensuelle brute de 1 387 euros à l'âge de 62 ans ; Elle occupe à titre onéreux le bien indivis constituant le domicile conjugal et ne

[H] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. M. [X] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

[Y] [R] de la villa de [Localité 3] ; que Monsieur [Y] [R] prétend avoir cessé d'occuper le bien sis à [Localité 3] ancien domicile conjugal à compter du mois de juillet 2007 date à laquelle il s'est installé

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Annie X..., domiciliée

1°/ à Mme [G] [U], domiciliée [Adresse 3], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rouen, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

A... ; que cependant, cette disparité doit être relativisée, puisque Mme W..., qui a déjà tiré avantage de la jouissance gratuite de l'ancien domicile conjugal depuis huit ans et d'une conséquente pension

au sens des articles L. 228 et R. 228-2 du Code de procédure pénale, ce qui empêche de présumer que les époux sont nécessairement domiciliés à l'adresse du domicile conjugal ; que l'avis de saisine de

N'AIT PAS CRU DEVOIR ENGAGER UNE ACTION LORS DE LA MISE EN VENTE DU ROMAN, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE SUPPOSE LA REVELATION DE FAITS INCONNUS DU PUBLIC

des époux au moment de l'introduction de l'action judiciaire », a retenu que - si le demandeur résidait en France, si le domicile conjugal y était situé et si les époux étaient tous deux de nationalité

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués, (Amiens, 20 avril 1989 et 28 juin 1989), que Mme X... a été embauchée

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 4 et 5 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 1994) d'avoir prononcé le

(LOUIS); 2° Y...

La disposition, abrogée par la loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, est applicable au litige. 11.