ex-époux et de l'avoir condamnée à payer à celui-ci une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour y avoir fait procéder, alors, selon le moyen, que le désistement est parfait par la double manifestation

pour le préjudice résultant de la privation d'avantages en nature pendant les trois mois supplémentaires de préavis, alors « que la renonciation à un droit ne se présume pas et doit résulter d'une manifestation

cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, selon le deuxième moyen, qu'en ne répondant pas à ses conclusions faisant valoir que le salarié, d'une part, avait, par son comportement réitéré, manifesté

droit d'empiéter sur la propriété X... dès lors que les branches de thuyas litigieux empiétaient depuis plus de trente ans sur le fonds voisin et que les propriétaires de ce fonds n'avaient jamais manifesté

, que cette démission verbale était parfaitement valable, que le conseil de prud'hommes a dénaturé les faits en estimant que la rupture ne pouvait pas être imputée au salarié qui n'avait manifestement

réclamation du salarié s'y trouvait effectivement compris, le doute devant bénéficier au créancier de la preuve, et que la cour d'appel aurait dû rechercher, d'une part, si l'employeur n'avait pas manifesté

[M] demande la réinscription de son pourvoi et fait soutenir que l'exécution de l'arrêt entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives.

dues par les MMA aux dates de paiement applicables, n'avait pas institué un régime contractuel dérogatoire, en application duquel la compensation devait s'opérer de façon automatique, sans qu'une manifestation

DE LA MAIN DE CELUI-CI, DE SES NOM, PRENOMS ET DOMICILE REPOND AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 970 DU CODE CIVIL "DES LORS QU'ELLE NE LAISSE AUCUN DOUTE NI SUR L'IDENTITE DE L'AUTEUR DE L'ACTE NI SUR SA VOLONTE

QU'IL AVAIT VENDU A PERILLEUX, POUR LE PRIX DE 30.000 FRANCS, TROIS PARCELLES DE TERRE QU'IL DESIGNAIT, EN LE CHARGEANT D'ETABLIR L'ACTE DE VENTE ; QUE LA COUR D'APPEL ESTIME QUE BAISY A AINSI MANIFESTE

selon le moyen, que la démission donnée par le salarié est libre et n'a pas à être acceptée par l'employeur ; qu'il y a lieu de la requalifier en un licenciement imputable à l'employeur lorsque la volonté

CEPENDANT, QUE L'APPLICATION DE LA CONVENTION NATIONALE PROVISOIRE ETAIT PREVUE POUR LA PERIODE DE TEMPS INDIVISIBLE, ALLANT DU 10 OCTOBRE AU 31 DECEMBRE 1975, ET QU'EN NOTIFIANT LE 19 NOVEMBRE 1975 SA VOLONTE

assimilée à une extension conventionnelle emportant droit au renouvellement à défaut d'une clause expresse de renonciation à une cause d'inapplicabilité du décret ; Qu'en statuant ainsi, alors que la volonté

expresse et non équivoque de sa volonté, renoncer à un droit acquis ; qu'en autorisant les preneurs à sous-louer le bâtiment en litige, dans le cadre de plusieurs conventions successives et en délivrant

non équivoque montrant la volonté de M.

est manifestement impossible ;» OU/ « que le salarié s'est, par conséquent, engagé dans un processus de rupture de son contrat de travail ; qu'il a ainsi manifesté une volonté non équivoque en ce sens

, de telle sorte qu'elles étaient liées par un contrat à durée indéterminée ; qu'en estimant qu'elles avaient eu la volonté expresse de faire cesser de plein droit la relation de travail à l'expiration

1985 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt a énoncé qu'il ne résultait pas des circonstances de fait que l'employeur avait eu la volonté

L'IMPLIQUENT NECESSAIREMENT ET QUI, ACCOMPLIS VOLONTAIREMENT ET EN CONNAISSANCE DE CAUSE, MANIFESTENT DE FACON NON EQUIVOQUE L'INTENTION DE RENONCER DE LEUR AUTEUR, ET QU'EN L'ESPECE L'ABSENCE DE MANIFESTATION

démission, l'arrêt retient qu'en refusant catégoriquement son reclassement après avoir accepté le transfert de son contrat de travail à la société repreneur de son employeur initial, le salarié avait manifesté