la demande de liquidation de l'astreinte assortissant l'injonction de remplacement de Z...

DU DROIT", PUIS Y A SUBSTITUE UNE ASTREINTE PROVISOIRE DE 150 FRANCS PAR JOUR DE RETARD ; QU'EN DENIANT AINSI AU JUGE DES REFERES LE POUVOIR DE PRONONCER UNE ASTREINTE DEFINITIVE POUR ASSURER L'EXECUTION

, la cour d'appel énonce qu'aucun élément n'est produit de nature à laisser supposer que M.

Y... d'assortir cette décision d'une astreinte ; que sur une seconde requête de M.

qu'il liquide sans relever la moindre circonstance de nature à justifier le retard d'exécution du débiteur ; qu'en réduisant le montant de l'astreinte prononcée à l'encontre de la société Pamier, tout

X..., salarié, une attestation Assedic mentionnant la démission comme cause de rupture du contrat de travail et faisant apparaître les salaires des douze derniers mois et ce, sous peine d'astreinte ; que

moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée un rappel de salaire et de congés payés afférents au titre des astreintes

-2 ajoute que l'astreinte est distincte des dommages-intérêts ; que l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution dit encore que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

à la peine d'un an d'emprisonnement, dit qu'il sera intégralement sursis à l'exécution de cette peine dans les conditions, le régime et les effets du sursis avec mise à l'épreuve, dit qu'elle sera astreinte

; AUX MOTIFS QUE sur l'indemnisation des astreintes, le salarié soutient avoir été soumis à des astreintes, suivant la définition légale, devant être indemnisées conformément à la convention collective

procès-verbal établi ; que le prévenu soutient également que faute de la remise d'un exemplaire du procès-verbal, il n'aurait pas été informé dans le plus court délai d'une manière détaillée de la nature

Raphaël X..., Mme Pénélope X... et Mme Marion X... et de le débouter de sa demande tendant à voir supprimer l'astreinte, alors, selon le moyen, que l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en

Il se déduit de ces deux articles que le salarié doit percevoir une contrepartie financière au titre de l'astreinte elle-même et que lorsqu'il effectue une intervention durant cette astreinte, il doit

la liquidation de l'astreinte ; que M.

de second niveau ; l'intimée justifie qu'au terme de la réunion du comité d'établissement du 6 février 2015 il était prévu que « la personne d'astreinte de niveau 1 appellera la personne d'astreinte de

résultant d'un logement de fonction ; que la salariée a bénéficié des indemnités de nuit prévues par la convention collective ; que l'astreinte a été suffisamment rémunérée ; Qu'en statuant ainsi,

puisque celles-ci sont compensées par le bénéfice du logement comme avantage en nature ou de l'indemnité mensuelle de logement, et prévoit que les astreintes effectuées mensuellement par le salarié

, les différents lots d'un immeuble, les acquéreurs ont demandé la liquidation de l'astreinte ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement liquidant les astreintes ; Mais

du 28 mai 2020, faite au visa des arrêts rendus le 26 mai 2020 par la chambre criminelle, portant, après prolongation par l'effet de la loi et sans décision judiciaire, d'une détention provisoire de nature