conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 1152-1 et L 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 20 novembre 1990, en qualité d'acheteuse

; Que D... a honoré son engagement en proposant en juin 2010 à M X... de souscrire, comme convenu, au moment de la constitution de la société ; mais que M.

de commerce, à rechercher tous éléments de comparaison avec des fonds similaires dans la région où des régions comparables, mais plus spécialement à l'intérieur du mouvement Leclerc et ils devront tenir

du prix de cession sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de commerce ; que Mme Z...ayant ultérieurement été placée en redressement judiciaire, M.

Le 21 décembre 2012, Mme A... a refusé de recevoir les clés et de solder le prix d'achat aux motifs que l'appartement n'était pas encore meublé, que les parties communes n'étaient pas achevées et que les

[D] sur le bien qu'elle louait aux fins d'exploitation de son fonds de commerce, la cour d'appel s'est appuyée sur la prétendue inaction de l'exposante en relevant d'une part qu'elle « n'avait donné aucune

Attendu, selon l'arrêt déféré (Papeete, 16 mai 1991), que le tribunal de commerce ayant arrêté le plan de cession du fonds de commerce et de biens immobiliers dépendant du redressement judiciaire de M.

de la vente du bateau et condamné M. et Mme [D] à régler les mensualités du contrat de location avec option d'achat jusqu'à son terme.

des fonds en vendant en cours de chantier des lots plutôt de que de les louer comme il était prévu ; Attendu que la cour juge devoir pareillement confirmer le jugement querellé en ce que les demandes

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 11 décembre 1973, T..., 120/73 ; du 21 novembre 1991, Fédération nationale du commerce

, par acte authentique du 3 avril 2008, la caisse de Crédit mutuel de Levallois-Villiers (la banque) a consenti à la société Soleil couchant un prêt relais destiné au rachat d'un prêt consenti pour l'achat

, comparaison des offres et des devis, sélection des fournisseurs), de sorte que CGC n'est pas fondée à invoquer l'inadaptation de la plateforme de Mediainspekt aux achats d'espaces ; que ne présente un

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2014), qu'après avoir présenté une offre d'achat

à 97-43.084 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 28 avril 1997) rendus sur renvoi après cassation, que, par jugement en date du 24 novembre 1989, le tribunal de commerce

DE COMMERCE, ET AUX EPOUX A..., PRIS EN LEUR DOUBLE QUALITE DE PROPRIETAIRES DU FONDS DE COMMERCE ET DES MURS DU LOCAL COMMERCIAL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION PRISE DE LA NULLITE DE LA PROCEDURE

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 145-1, L. 145-4 du code de commerce, ensemble le principe « la fraude corrompt

des articles L. 442-6 I 6° du code de commerce et 1382 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Futura fait grief à l'arrêt de sa condamnation au paiement de dommages-intérêts

Anlage Bank (la société DAB), aux termes duquel les parties sont convenues d'une opération d'apport de la totalité de leurs actions Self Trade à une augmentation du capital de la société DAB, puis d'une offre

Cachelot, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 28 OCTOBRE 1968) QUE, POUR POUVOIR ACHETER UN CAMION A LA SOCIETE LES GRANDS GARAGES CATESIENS, X...