contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, faux et usage et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappel de salaires, en reconstitution de sa carrière pour ses droits à retraite et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen :

sur les omissions de statuer dont pouvait être affecté son arrêt au fond du 27 janvier 2004 ; qu'en déclarant les demandes de l'exposant irrecevables au seul motif que la requête en omission de statuer

TEXIDOR et PÉRIER, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen

, alinéa 2, du code de procédure civile ; qu'en déclarant irrecevable comme tardive la requête en omission de statuer déposée le 13 juillet 2012, au motif que la décision de non-admission rendue le 23

2 / du directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France (DRASSIF), domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

ni sur le montant de la créance de rappels de salaires ni sur la rémunération devant servir de référence au calcul de son montant ; qu'en prétendant corriger cette omission de statuer au moyen d'une simple

Par arrêt du 20 juin 2024, la cour d'appel a, accueillant une requête en omission de statuer, complété l'arrêt attaqué.

octobre 1995, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

. ; Vu les mémoires, en demande, en défense, et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... à la suite de l'omission par l'employeur de le faire convoquer à la visite médicale annuelle, alors, selon le moyen, d'une part, que la responsabilité civile de l'employeur qui a omis de faire convoquer

/ de la société à responsabilité limitée Alibi, dont le siège est à Marseille 1er (Bouches-du-Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

d'appel qui admet l'omission de statuer de ce chef de demande ne pouvait débouter M.

La requête en omission de statuer est recevable.

n'est pas fondé ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il est fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / que la prescription du délai de

demande de la MSA tendant à la rectification des erreurs et omissions matérielles et à la réparation de l'omission de statuer entachant le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale du 9 octobre

partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit par celui-ci est irrecevable ; Sur le premier moyen