Andrzej, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer à la société Pauly la somme de 80.000 € outre intérêts au taux légal ; AUX MOTIFS QU'il convient d'emblée d'écarter l'argument tiré par M.

qu'une telle constitution de partie civile n'est soumise, de par la loi, à aucune forme particulière, qu'elle peut résulter d'une simple lettre adressée au magistrat instructeur, l'unique prescription légale

la totalité de ses revenus ; et qu'au surplus compte tenu du caractère délibéré de son omission dans l'exercice de son obligation déclarative elle n'avait pas droit à la remise de dette ; 1- ALORS QUE

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 233-1 du Code de la route, 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale

l'égalité des armes, le respect de la contradiction et la loyauté des débats, la copie de l'acte d'huissier qui est remise au destinataire, et qui lui tient lieu d'original, doit comporter toutes les mentions

légales.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Rectification d'erreur matérielle et omission de statuer M.

mémoire produit ; I Sur le pourvoi formé contre l'arrêt de procédure ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83 et D. 30 du Code de procédure pénale, manque de base légale

Z... disposait ainsi d'un juste titre et que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision vis-à-vis de l'article 2265 du Code civil; 2°) que la cour d'appel a constaté que M.

de statuer ; qu'en se contentant d'affirmer que le dispositif de la décision ne faisait aucune mention de ce que la demande de production des pièces du dossier par la caisse était rejetée, sans examiner

LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 276, ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 octobre 2007), que la société Veolia propreté a demandé la réparation d'une omission

dit irrecevable l'action de la société et, statuant à nouveau, a déclaré cette action recevable, et confirmé le jugement pour le surplus ; que l'URSSAF a présenté une requête en rectification d'une omission

En cet état ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 626-12 1 du Code de commerce, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

composant le lot n°2, il n'est pas contesté que la publicité, qui a été faite au moyen de deux annonces parues dans la presse locale les 14 et 18 avril 2014 et d'un avis dans un journal d'annonces légales

ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VICE DE FORME, MANQUE DE BASE LEGALE

période de temps doit être calculée de quantième à quantième en remontant dans le passé à partir du point de la conclusion de la vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les chiffres mentionnés

faire juger que les conditions requises par le décret du 30 décembre 1964 pour la conclusion d'un bail au titre de l'article 3 quinquies n'étaient pas réunies, le constat d'huissier ne portant aucune mention

du 22 juin 2012 et de la condamner à rembourser à la SACVL les intérêts perçus en excès du taux d'intérêt légal depuis cette date, alors « que la mention du taux effectif global ne constitue pas, dans